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Frais exceptionnels
Sujet initié par Mamanquidechire, il y a 2 jours - 236 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Suite à notre divorce les frais exceptionnels sont partagés à 50%
Concernant les appareils dentaires les frais ont de 860€ soit 430€ chacun
Entre la mutuelle et la sécurité sociale je suis remboursée 483€
Le reste est bien à charge de Mr même si sa mutuelle ne prend que 260€ ?

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4 réponses
Bonjour,

Dans le cadre d’un jugement de divorce prévoyant un partage à 50 % des frais exceptionnels, ce principe s’applique sur le reste à charge réel, c’est-à-dire après déduction des remboursements de la sécurité sociale et des mutuelles, et non sur le coût brut de la dépense.

Dans votre exemple, les frais d’appareils dentaires s’élèvent à 860 €, et vous avez été remboursée à hauteur de 483 €. Il reste donc 377 € à votre charge réelle, qui doit être partagé à parts égales entre vous deux (soit 188,50 € chacun).

Peu importe que la mutuelle de Monsieur rembourse plus ou moins que la vôtre : ce qui compte, c’est le reste à charge global pour le parent qui a avancé les frais. Monsieur doit donc vous rembourser 188,50 €, et non 430 €, puisque vous avez déjà reçu une part significative de remboursement.

Il est important de toujours transmettre les justificatifs (facture, remboursement CPAM et mutuelle) à l’autre parent, pour éviter toute contestation et faciliter le calcul du partage.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.
il y a 2 jours
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Mamanquidechire
Merci de ce retour
Mais je 'e vois pas pourquoi je devrais payer le reste à charge alors que moi je paie quand même une mutuelle pour avoir ce remboursement si lui n en a pas c est pas à moi de payer sa part

Sachant que Mr ne souhaite pas participer non plus aux activités sportives des ces enfants
Et qu'il ne prend que 1 seul des 2 un weekend sur 2
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Bonjour,

En matière de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, chaque parent a l'obligation de contribuer aux frais engagés pour leur bien-être, proportionnellement à ses ressources. Cela inclut les frais de santé, d'éducation et d'activités sportives.

Selon l'article 371-2 du Code civil, "Les parents doivent protéger leurs enfants, leur assurer une éducation et préparer leur avenir."

Cela implique que les deux parents doivent participer aux dépenses nécessaires à l'éducation et à l'entretien des enfants, même si l'un des parents ne participe pas activement à certaines activités.

Il est donc possible que vous soyez tenu de payer une part des frais, même si vous avez une mutuelle et que l'autre parent ne souhaite pas participer aux activités.

Toutefois, la répartition des frais peut être discutée et ajustée en fonction des circonstances, notamment en tenant compte des ressources de chacun et de la fréquence de la garde des enfants.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Mamanquidechire
Merci sur la convention collective il est écrit les parties conviennent de repartir par moitié les frais exceptionnels liés à l entretien et l éducation de leurs enfants ( voyages scolaires frais médicaux non remboursés etc )
Donc cela inclut sport appareil dentaire et permis ? Et donc forcément par moitié pas ce qu'il a envie de donner ?
Le sport rien du tout
Le permis il ne veut pas y participer
Et les dents il me dit de diviser par deux ce qu'il reste après intervention de nos 2 mutuelles et la sécurité sociale
il y a 2 jours
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