Legislation concernant les saisies sur remunérations / cessions de créances en c

Sujet initié par coquette, il y a 1 jour - 370 vues

merci pour votre retour

je demande
pour les saisies en cours concernant des cessions de créances
avec jugement initial
concernant la dette initiale
et revendue par cession
comment se passe la suite avec la nouvelle législation applicable au 1er juillet 2025
est ce que ces saisies continueront automatiquement ou est ce que le nouvel commissaire de justice faudra t il refaire un document pour demander la saisie
merci d avance
cordialement

La législation actuelle prévoit que l'acte de saisie emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers saisi, ainsi que de tous ses accessoires.

Cela signifie que la saisie en cours reste valable tant qu'elle a été effectuée conformément aux règles en vigueur au moment de sa réalisation.

Cependant, la question de la continuité des saisies en cours après l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation dépendra des dispositions transitoires qui seront prévues par cette nouvelle législation.

En général, les nouvelles lois ne s'appliquent pas rétroactivement, sauf mention explicite dans le texte. Il est donc probable que les saisies déjà effectuées continuent de produire leurs effets, à moins que la nouvelle législation ne prévoie spécifiquement le contraire.

Concernant le rôle du commissaire de justice, s'il y a des modifications dans la procédure de saisie ou si de nouvelles formalités sont introduites par la législation de 2025, il pourrait être nécessaire de refaire un document ou de suivre une nouvelle procédure pour les saisies en cours.

Cela dépendra des précisions apportées par la nouvelle législation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

MERCI POUR CE RETOUR

TOUTEFOIS, quelles sont les précisions apportées à la nouvelle législation a ce jour
concernant la saisies de retraites pour des saisies de cessions de créances en cours à ce jour
d'après ce que je comprends, il n y a encore rien de clair qui serait établi à ce jour concernant cette affaire de saisies avec commissaire de justice
en vous remerciant
cordialement

Selon l'article L. 355-2 du Code de la sécurité sociale, les pensions et rentes sont saisissables dans les mêmes conditions que les salaires. Cela signifie que la saisie des pensions de retraite doit respecter les procédures de saisie des rémunérations, ce qui inclut les règles établies par le Code du travail.

En effet, cet article précise que les pensions peuvent être saisies dans la limite de 90 % pour le paiement des frais d'hospitalisation, mais également pour d'autres créances.

De plus, l'article L. 922-7 du même code étend le champ d'application des saisies aux prestations servies par les institutions de retraite complémentaire. Cela indique que les règles de saisie s'appliquent également à ces prestations, ce qui pourrait avoir un impact sur la manière dont les créances sont exécutées.

Par ailleurs, bien que la législation actuelle fournisse un cadre pour la saisie des pensions, les détails pratiques et les procédures spécifiques peuvent varier en fonction des décisions des tribunaux et des commissaires de justice.

Il peut donc y avoir des incertitudes quant à l'application de ces règles dans des cas particuliers.

Merci d'indiquer la question comme résolue.