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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Heures manquantes en début d'année, heures des mois suivants reportées dessus.
Sujet initié par Louneya, il y a 8 heures - 130 vues

Bonjour,

Je travaille avec un traiteur (comme commis principalement) et en janvier, période creuse oblige, je n'ai pas pu effectuer toutes mes heures (environ 60h sur 112h environ, je suis sur un 26h par semaine).
Bien sur ma patronne me paie ce qu'il faut selon mon contrat. Par contre plus tard sur les autres mois si j'ai des heures en plus de mes 112h mensuelles, elles sont prises pour rattraper les heures qui n'ont pas pu être effectuées.
Par exemple ce mois ci j'ai fais un peu plus de 177h mais je n'ai été payé que mes 112h car le surplus est allé sur ce qui manquait en début d'année.

Est-ce une procédure normale? Est-ce que je peux faire quelque chose? J'ai l'impression d'avoir travaillé pour rien.

J'espère avoir été assez claire sur mon problème.

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1 réponse
Bonjour

En principe, l’employeur doit payer les heures prévues au contrat, même si elles n’ont pas été effectuées en raison d’une baisse d’activité.

Les heures supplémentaires effectuées les mois suivants ne devraient pas être utilisées pour compenser les heures non travaillées précédemment, sauf si un accord de modulation du temps de travail est en place.

Selon le Code du travail, l’employeur ne peut pas imposer un rattrapage des heures non effectuées sans accord préalable.

Si votre contrat prévoit une annualisation ou modulation du temps de travail, l’employeur peut ajuster les heures sur l’année.

Demandez des explications à votre employeur : Il doit justifier pourquoi vos heures supplémentaires sont utilisées pour compenser celles de janvier.

Si votre employeur ne respecte pas les règles, vous pouvez demander un avis juridique.

Si vous avez travaillé 177 heures, vous devriez être payé pour ces heures, sauf disposition contraire dans votre contrat.

Pour pouvez saisir les Prud’hommes si vous estimez que votre rémunération est injustement réduite.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 7 heures
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