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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Plaintes contre un gendarme qui disparaissent du tribunal judiciaire
Sujet initié par Mr31, il y a 1 jour - 198 vues

Bonjour

J'ai fait l'objet d'un RAL qui est enregistré comme accepté alors que j'ai refusé de le signer.
Toutes mes démarches auprès du procureur de la République pour tenter d'obtenir des explications sont restées vaines.

Sur la base du dossier pénal que je me suis procuré, je dispose de la preuve matérielle qu'un gendarme a fait plusieurs fausses déclarations dans plusieurs Procès verbaux.

J'ai donc déposé plainte contre ce gendarme pour « Faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique » Article 441-4 – Code pénal) .

Cette plainte adresée à Mr le procureur de la République en RAR a disparu du TJ de Toulouse (j'en ai eu confirmation par le Bureau d'Ordre).
Je l'ai donc redéposée contre décharge directement auprès du guichet SAUJ du TJ. ... mais là aussi, elle a disparu (là aussi, j'en ai eu confirmation).

Bien sûr, toutes mes demandes d'explications (auprès de Mr le procureur de la République) quant à ces disparitions sont restées sans réponse.

Je pense saisir le doyen des juges d'instruction avec contitution de partie civile, mais au préalable, pourriez-vous m'indiquer de quel recours je dispose pour obtenir des explications concernant ces disparitions ... alors que ces plaintes ont été envoyées ou remises en utilisant des moyens de diffusion juridiquement incontestables.

Bien cordialement
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2 réponses
Christian
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il y a 1 jour
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Bonjour,

Vous pouvez adresser un recours hiérarchique au procureur général près la cour d'appel de votre juridiction. Ce recours vise à demander une vérification de la gestion de votre plainte par le procureur de la République.

Comme vous l'avez mentionné, vous pouvez saisir le doyen des juges d'instruction.

En effet, si vous avez des éléments probants concernant des infractions pénales, vous pouvez demander l'ouverture d'une information judiciaire. Dans ce cadre, vous pouvez également constituer partie civile pour vous porter partie à l'instance.

Si vous estimez que la disparition de vos plaintes constitue une faute de l'administration, vous pouvez envisager de saisir le tribunal administratif pour obtenir réparation du préjudice subi.

Si vous pensez que la disparition de vos plaintes est le résultat d'une obstruction à la justice, vous pouvez envisager de déposer une plainte pour ce motif.

Il est essentiel de conserver toutes les preuves de vos démarches (courriers, récépissés, etc.) afin de soutenir vos recours.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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il y a 1 jour
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