Annulation oqtf et silence préfecture
Bonjour cher maitres,
J'ai obtenu gain de cause total au tribunal administratif et la décision portant refus de titre de séjour assortie d'une oqtf motif " emploi inadéquat avec les études et rémunération en dessous du décret" est annulée.
Le jugement a été notifié à mon avocat le 10 avril , je suppose que c'est la même chose pour la préfecture, sauf que jusqu'à maintenant je n'ai pas eu la moindre nouvelle de la préfecture, sachant que le tribunal a enjoint seulement au préfet de réexaminer ma situation car le tribunal a constaté une erreur de droit dans sa décision annulée et que le tribunal n'a pas ordonné explicitement la délivrance d'un récépissé en attendant.
Mes questions sont:
Est-ce que la préfecture pourra faire appel lorsqu'il s'agit d'une erreur de droit? Nous sommes le 7 mai 2025, sachant que le délai d'appel est jusqu'au 10 mai, je peux être sur qu'aucun appel ne sera fait, sachant que demain c'est un jour férié ( jeudi 8 mai ) ?
La préfecture pourra me délivrer un récépissé en attendant même si ce n'est pas explicité par le tribunal ? Je n'ai pas reçu depuis plus de 3 semaines
Quand il s'agit d'une erreur de droit, la décision du réexamen est plutôt favorable ou défavorable car la préfecture s'est basé uniquement sur le CESEDA sans examiner mon dossier sur l'accord bilatéral dont je bénéficie ?
Est-ce que le tribunal va réexaminer mon dossier déposé avant le rejet ou il faut que je redépose un nouveau ?
Je suis bien intégré en France depuis mon arrivée, il y a presque 6 ans, deux diplômes français dont un master, bénévolat dans le secteur culturel et associatif depuis 2022, membre actif d'associations d'organisation de festivals de musique, comédien amateur au théâtre depuis 2021 avec des spectacles et des représentations devant le public, aucun problème de comportement et cassier judiciaire vierge. J'ai fourni tous ces éléments au tribunal ( 40 pièces ) mais cela n'a pas été pris en compte, l'erreur de droit suffisait pour annuler la décision contestée, mais ils ont bien été bien transmis à la préfecture lors de la procédure.
A l'époque, j'avais une promesse d'embauche d'un an du même employeur qui a obtenu l'autorisation de travail, mais suite à l'erreur de droit, je bénéficie actuellement que d'une promesse de 5 mois toujours liée à l'autorisation de travail obtenue , est-ce que ça pourra me pénaliser ?
Est-ce que la préfecture pourra me reprocher que les documents déposés en 2022 ne sont plus valables, et pourra rejeter encore mon dossier sur cette base, sachant que c'est à cause de l'erreur de droit ?
J'ai l'impression que malgré le gain de cause, rien n'est changé pour l'instant.
Je trouve ça illogique d'avoir une oqtf juste parce que l'emploi est inadéquat avec les études alors que c'est un emploi légal et conforme et une autorisation de travail a été déjà délivrée et une convocation pour les empreintes digitales a déjà eu lieu avant le rejet et l'oqtf.
Je m'inquiète du silence de la préfecture jusqu'à maintenant sachant qu'elle a jusqu'au 10 juin pour réexaminer ma demande. Je trouve que c'est injuste ce que je subis.
Merci de vos réponses
J'ai obtenu gain de cause total au tribunal administratif et la décision portant refus de titre de séjour assortie d'une oqtf motif " emploi inadéquat avec les études et rémunération en dessous du décret" est annulée.
Le jugement a été notifié à mon avocat le 10 avril , je suppose que c'est la même chose pour la préfecture, sauf que jusqu'à maintenant je n'ai pas eu la moindre nouvelle de la préfecture, sachant que le tribunal a enjoint seulement au préfet de réexaminer ma situation car le tribunal a constaté une erreur de droit dans sa décision annulée et que le tribunal n'a pas ordonné explicitement la délivrance d'un récépissé en attendant.
Mes questions sont:
Est-ce que la préfecture pourra faire appel lorsqu'il s'agit d'une erreur de droit? Nous sommes le 7 mai 2025, sachant que le délai d'appel est jusqu'au 10 mai, je peux être sur qu'aucun appel ne sera fait, sachant que demain c'est un jour férié ( jeudi 8 mai ) ?
La préfecture pourra me délivrer un récépissé en attendant même si ce n'est pas explicité par le tribunal ? Je n'ai pas reçu depuis plus de 3 semaines
Quand il s'agit d'une erreur de droit, la décision du réexamen est plutôt favorable ou défavorable car la préfecture s'est basé uniquement sur le CESEDA sans examiner mon dossier sur l'accord bilatéral dont je bénéficie ?
Est-ce que le tribunal va réexaminer mon dossier déposé avant le rejet ou il faut que je redépose un nouveau ?
Je suis bien intégré en France depuis mon arrivée, il y a presque 6 ans, deux diplômes français dont un master, bénévolat dans le secteur culturel et associatif depuis 2022, membre actif d'associations d'organisation de festivals de musique, comédien amateur au théâtre depuis 2021 avec des spectacles et des représentations devant le public, aucun problème de comportement et cassier judiciaire vierge. J'ai fourni tous ces éléments au tribunal ( 40 pièces ) mais cela n'a pas été pris en compte, l'erreur de droit suffisait pour annuler la décision contestée, mais ils ont bien été bien transmis à la préfecture lors de la procédure.
A l'époque, j'avais une promesse d'embauche d'un an du même employeur qui a obtenu l'autorisation de travail, mais suite à l'erreur de droit, je bénéficie actuellement que d'une promesse de 5 mois toujours liée à l'autorisation de travail obtenue , est-ce que ça pourra me pénaliser ?
Est-ce que la préfecture pourra me reprocher que les documents déposés en 2022 ne sont plus valables, et pourra rejeter encore mon dossier sur cette base, sachant que c'est à cause de l'erreur de droit ?
J'ai l'impression que malgré le gain de cause, rien n'est changé pour l'instant.
Je trouve ça illogique d'avoir une oqtf juste parce que l'emploi est inadéquat avec les études alors que c'est un emploi légal et conforme et une autorisation de travail a été déjà délivrée et une convocation pour les empreintes digitales a déjà eu lieu avant le rejet et l'oqtf.
Je m'inquiète du silence de la préfecture jusqu'à maintenant sachant qu'elle a jusqu'au 10 juin pour réexaminer ma demande. Je trouve que c'est injuste ce que je subis.
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