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Annulation refus de titre de sejour assorti d'une oqtf
Sujet initié par AX, il y a 3 jours - 658 vues

Bonjour cher maitres,

J'ai obtenu gain de cause total au tribunal administratif et la décision portant refus de titre de séjour assortie d'une oqtf motif " emploi inadéquat avec les études et rémunération en dessous du décret" est annulée.
Le jugement a été notifié à mon avocat le 10 avril , je suppose que c'est la même chose pour la préfecture, sauf que jusqu'à maintenant je n'ai pas eu la moindre nouvelle de la préfecture, sachant que le tribunal a enjoint seulement au préfet de réexaminer ma situation car le tribunal a constaté une erreur de droit dans sa décision annulée et que le tribunal n'a pas ordonné explicitement la délivrance d'un récépissé en attendant.
Mes questions sont:
Est-ce que la préfecture pourra faire appel lorsqu'il s'agit d'une erreur de droit?
La préfecture pourra me délivrer un récépissé en attendant même si ce n'est pas explicité par le tribunal ?
Quand il s'agit d'une erreur de droit, la décision du réexamen est plutôt favorable ou défavorable car la préfecture s'est basé uniquement sur le CESEDA sans examiner mon dossier sur l'accord bilatéral dont je bénéficie ?
Est-ce que le tribunal va réexaminer mon dossier déposé avant le rejet ou il faut que je redépose un nouveau ?
A l'époque, j'avais une promesse d'embauche d'un an du même employeur qui a obtenu l'autorisation de travail, mais suite à l'erreur de droit, je bénéficie actuellement que d'une promesse de 5 mois toujours liée à l'autorisation de travail obtenue , est-ce que ça pourra me pénaliser ?
Est-ce que la préfecture pourra me reprocher que les documents déposés en 2022 ne sont plus valables, et pourra rejeter encore mon dossier sur cette base, sachant que c'est à cause de l'erreur de droit ?
J'ai l'impression que malgré le gain de cause, rien n'est changé pour l'instant.

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7 réponses
Bonjour,

Si le délai accordé à la préfecture pour exécuter la décision expire, Votre avocat peut envoyer une demande d' exécution au Tribunal.
Concernant votre dossier, la Préfecture le réexaminera sur la base des éléments actuels. Un récépissé vous sera remis lors du dépôt du dossier.
Si vous remplissez les conditions de demande d un titre de séjour il vous sera délivré. Vous n avez pas à vous inquiéter à priori.

Merci d indiquer que la question est résolue.
il y a 3 jours
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AX
Merci maitre pour votre réponse.
La prefecture dispose d'un délai de deux mois pour reexaminer la situation.
Les éléments actuels , c'est à dire, actuellement je dispose que d'une promesse de 5 mois lié toujours au même employeur, mais en 2022 , je remplissais les criteres mais mon dossier était rejeté, la j'ai peur que cette promesse de 5 mois me pénalise alors qu'en 2022 j'avais une d'un an mais le poste était pourvu suite à l'erreur que j'ai subie.
Pensez-vous maitre que la promesse d'embauche de moins d'un an pourra me pénaliser ? sachant que mon employeur a déja obtenu l'autorisation de travail en 2022.
Est-ce que c'est à moi de deposer un nouveau dossier ou la pref va reexaminer le meme dossier ? Je ne sais pas quoi faire honnetement.
Je m'attends plutôt à un reexamen favorable ou défavorable ?
Merci encore une fois
il y a 3 jours
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Bonjour Monsieur,

Malheureusement certaines Préfectures n'exécutent pas les jugements dans les délais

c'est la raison pour laquelle votre avocat doit saisir le juridiction en demande d'exection du jugement avec une demande de condamnation à une astreinte par jour de retard à la charge du préfet ayant dépassé les délais ordonnés par le jugement

le prefet est obligé de

vous convoquer
et
de re-examiner le dossier que vous lui soumettrez
et de rendre une nouvelle decision

Donc préparez déjà le dossier complet que vous déposer

Il faut de la patience et sourtout de la perseverence de votre part

Merci d indiquer que la question est résolue
il y a 3 jours
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AX
Merci maitre de votre retour.
Est-ce qu'il faut que je redepose un nouveau dossier ou j'attends un courrier de la part de la préfecture ?
La décision étant de réexaminer le dossier donc je n'ai pas d'éléments nouveaux à presenter sauf une promesse d'embauche actualisée de 5 mois liée à la même autorisation de travail?
Si je ne me manifeste pas auprès de la préfecture, je n'aurais jamais un récépissé ou c'est à la pref de me l'envoyer ? Il n'est pas ordonné sur le jugement qu'il faut me délivrer un récépissé en attendant.
Merci encore une fois
il y a 3 jours
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Tant que la prefecture ne vous a pas convoqué vous ne pouvez pas déposer un dossier relatif à votre situation actuelle
il y a 2 jours
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Bonjour,
La préfecture dispose toujours de la faculté de faire appel jusqu'à l'expiration du délai imparti à ce propos.
La préfecture réexaminera votre dossier au regard de votre situation actuelle. L'accord bilatéral existant entre votre pays et la France est une convention internationale et prime par conséquent sur le CESEDA.
La préfecture vous demandera des documents à jour pour le réexamen de votre dossier. Un nouveau rejet que je ne vous souhaite surtout pas n n'est donc pas à exclure.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 jours
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Vous déposerez le dossier avec les éléments que vous avez lorsque la Préfecture vous convoquera pour le réexamen.
En tout état de cause, vous ne pourrez pas inventer des documents que vous ne possédez pas.
Soyez positif.
Bon courage!
il y a 2 jours
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