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Non délivrance de récépissé et silence de la préfecture
Sujet (Cloturé) initié par Novail y a 8 mois - 1325 vues
Bonjour,
J'ai effectué ma demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut d'étranger malade à salarié il y a 3 mois. Le dossier a été envoyé par courrier avec accusé de réception. Mon titre expire dans une semaine et la préfecture ne répond toujours pas à mes demandes de récépissé. Je suis actuellement en poste en CDI.
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Bonjour, Vous devez d'abord demander par écrit à la préfecture la délivrance d'un récépissé en rappelant que votre demande complète a été déposée il y a trois mois et qu'un récépissé est obligatoire lorsque le dossier est recevable. Sans ce document, vous risquez une rupture de vos droits au séjour et à l'emploi.
Si la préfecture ne répond toujours pas et que votre titre expire, vous pouvez saisir le tribunal administratif en référé urgence pour faire ordonner la délivrance d'un récépissé, surtout si vous êtes en CDI. Les juges accordent souvent ce recours lorsque l'absence de récépissé met en danger la situation professionnelle de l'intéressé.
Demandez également un rendez-vous immédiat à la préfecture via leur portail ou en vous déplaçant à l'accueil si cela est possible.
Si cette réponse vous a aidé, merci d'indiquer la question comme résolue avec le bouton vert.
il y a 8 mois
Nova
Merci pour votre précédente réponse. Du coup, concernant mon précédent problème, je n'ai toujours aucun récépissé à J-2 de l'expiration de mon titre de séjour. Cependant, il paraît que la préfecture a un énorme retard sur les dossiers. Il se trouve que ma DRH les a contacté pour faire avancer les choses et la préfecture lui a remis une certaine autorisation qui permet de maintenir mon emploi même après l'expiration du titre. Je n'en connais pas la durée. Cependant, je n'ai toujours pas de récépissé même si je conserve momentanément mon emploi. Que dois-je faire ensuite? Si je contacte un avocat pour faire un référé, ai-je mes chances? A quel moment dois -je le faire étant donné que l'urgence de mon emploi est à présent relative? Est-ce que le fait que la préfecture m'autorise à travailler un temps même après l'expiration de mon titre, est un signe positif concernant l'obtention de mon renouvellement et changement de statut? Merci d'avance pour vos réponses.
Je vous conseille de contacter au plus vite un avocat qui effectuera un RMU. Il s'agit d'une procédure où l'on demande au tribunal administratif de vous octroyer un récepissé dans l'attente que la préfecture statue sur votre demande.
Lorsqu'on peut justifier d'une urgence, en l'occurrence, dans la mesure où vous êtes un CDI, vous pouvez indiquer que l'urgence tient au fait que vous pouvez perdre votre travail si vous n'obtenez pas le Titre de séjour.
Ce sont des procédures avec assistance d'un avocat obligatoire.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert « Oui, merci » si j'ai répondu à votre question
bien cordialement.
#Meilleure réponseil y a 8 mois
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