Argument-fond-representation-irreguliere-partie-defenderesse?

Sujet initié par Camille, il y a 7 jours - 229 vues

Bonjour,

Lorsque vous soulevez une irrégularité de représentation d’une partie, en l’occurrence la partie défenderesse, il s’agit d’un moyen de procédure, distinct des arguments de fond. En principe, une irrégularité de représentation doit être soulevée in limine litis, c’est-à-dire avant toute discussion sur le fond, et le juge prud’homal est alors censé se prononcer sur cette question avant de passer à l’examen du fond du litige.

Cependant, dans la pratique prud’homale, il peut arriver que le bureau de jugement refuse de trancher immédiatement cette question procédurale avant de l’instruire en même temps que le fond. Cela ne signifie pas nécessairement que vous ne pouvez ou ne devez pas présenter de conclusions au fond, mais vous avez la possibilité de réserver votre argumentation au fond en précisant dans vos écritures que vous contestez la régularité de la représentation adverse et que vous demandez au juge de statuer d’abord sur cette question avant d’examiner le fond.

Si vous ne présentez aucune conclusion au fond, en misant uniquement sur le rejet du dossier pour irrégularité de représentation, vous prenez le risque que le juge rejette votre exception de procédure, puis passe au fond sans que votre position soit défendue. Il est donc généralement recommandé de présenter des conclusions subsidiaires sur le fond, tout en réaffirmant que vous maintenez votre contestation de la représentation adverse comme un préalable.

En résumé, vous pouvez demander au juge de statuer prioritairement sur cette irrégularité, mais vous n’êtes pas légalement dispensé de conclure au fond. Pour ne pas vous retrouver démuni si l’exception est rejetée, il est prudent de préparer également vos arguments de fond, au moins à titre conservatoire.

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