Assignation en justice alors qu'un accord a etr trouvÉ avec service recouvrement

Sujet initié par Delph5962, il y a 1 jour - 105 vues

Bonjour,

Sachez que l'assignation en justice ne suspend pas nécessairement les obligations de paiement si un accord a été conclu entre les parties. En effet, si vous avez un échéancier en cours avec Synergie, cela pourrait être un élément à faire valoir dans votre défense.

Cependant, l'assignation en justice peut avoir été rédigée avant que cet accord ne soit conclu, ce qui expliquerait la démarche de FLOABANK. Dans ce cas, il est essentiel de vérifier si la mise en demeure a été respectée avant l'assignation, car, selon la jurisprudence, la déchéance du terme d'un crédit ne peut être déclarée acquise sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet (Cass. Com. 7 Juillet 2017 n°16-20.123).

Je vous conseille de répondre à l'assignation en justice en précisant que vous avez trouvé un accord avec Synergie et que vous respectez cet échéancier. Vous pouvez également demander à la cour de prendre en compte cet accord dans le cadre de votre défense.

Merci d'indiquer la question comme résolue.