Le tribunal administratif d'Orléans vient de rejeter ma requête en annulation d'OQTF. Que me conseillez-vous dans une telle situation? Puis je faire appel de cette décision? Ai je droit à l'aide juridictionnelle?
La réponse obtenue ne m'a pas satisfait. Le tribunal administratif d'Orléans a rejeté mon recours en annulation d'OQTF. Je suis marié et j'ai des enfants scolarisés depuis 3 ans sur le territoire. Quel conseil me donnez vous? Quelle autre alternative s'offre à moi?
Vous avez la possibilité d'interjeter appel de cette décision devant la Cour administrative d'appel de Versailles. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.
Le délai d'appel est d' un mois à partir de la notification du jugement du tribunal. Si vous remplissez les conditions de l'aide juridictionnelle vous pouvez en bénéficier. Pour former un appel contre un jugement du tribunal administratif, le recours à un avocat est obligatoire.
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