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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Vol d'énergie par mes bailleurs
Sujet initié par DJE, il y a 11 heures - 145 vues

Bonjour,

Je vais devoir porter plainte contre mes bailleurs pour vol d'énergie..un constat d'huissier de justice mentionne bien une puissance soutirée, et les branchements suspect sont clairement visibles..
Lors du dépôt de plainte je compte leur transmettre des photos de ces branchements reliés de mon domicile à leur grange ..Ai-je le droit de prendre ces photos (raccordement illégal) même si c est leur propriété qui sera
visible sur ces photos ?
Merci
Pour quels préjudices puis je les poursuivre?

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2 réponses
Bonjour

Oui, vous pouvez prendre des photos des branchements illégaux, même si une partie de la propriété de vos bailleurs est visible. En effet :

Les éléments de preuve sont essentiels pour appuyer votre plainte.

Si les branchements sont visibles depuis votre domicile, vous êtes en droit de les photographier.

Il est recommandé de ne pas pénétrer sur leur propriété pour prendre ces photos, afin d'éviter toute contestation sur la légalité de la prise de vue.

Quels préjudices pouvez-vous invoquer ?
Vous pouvez poursuivre vos bailleurs pour plusieurs motifs :

Vol d’énergie (article 311-1 du Code pénal) : Le fait de détourner de l’électricité constitue un vol puni par la loi.

Trouble de jouissance : Si cette situation a entraîné des désagréments pour vous (factures plus élevées, coupures d’électricité, etc.).

Préjudice financier : Si vous avez payé une consommation d’énergie qui ne vous était pas destinée.

Préjudice moral : Si cette situation vous a causé du stress ou des difficultés dans votre quotidien.

Que faire ensuite ?
Déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat.

Transmettre le constat d’huissier et les photos comme preuves.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 11 heures
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DJE
Merci, vous avez répondu à ma question.

Oui merci, je vous avoue me sentir manipuler des le début de ma location , des mon arrivée dans ce logement des coupures électriques nombreuses et de nombreux mois.

Lorsque j'en ai informé mes bailleurs ils m'ont conseillés de monter la puissance des kws.
Ce que j'ai fait, mais du coup pas étonnant que ça coupé car le compteur linky ne pouvait pas supporter ces branchement de trop.

Affligent, vraiment déçue de cette location.
il y a 10 heures
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