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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Conflit avec notre mairie pour refus abusif...
Sujet initié par caco, il y a 1 jour - 257 vues

Bonjour,
Nous sommes propriétaire d'une maison de famille qui a environ 200ans ,isolée en bordure de l'autoroute A41 ,la mairie s'oppose à un écrant anti bruit de notre côté alors que de l'autre côté l'écran a été posé ,l'argument en commun avec l'autoroute est que nous ne sommes pas dans une zone bruyante ,alors qu'on dépasse largement le seuil de bruit et que nous sommes au même niveau que l'autre côté ;de plus le chemin goudronné menant à la maison s'est effondré il y a deux ans ,nous sommes obligés d'emprunter une chemin de desservitude de l'autoroute ce qui nous pose problème,nous sommes très malade... les vsl et taxis refusent d'emprunter ce chemin au risque de déteriorer et de salir leur véhicule.
le maire nous demande textuellement de "dégager" et que si la maison brûle nous devrions partir car il ne nous délivrera plus de permis...propos violant ,rappelant de mauvais souvenirs......

De plus nous sommes en zonz AP ,nous subissons de nombreuses intrusions, vole de quad,carburant,salon de jardin ,même une agression à 77 ans et ce sur ma terrasse à 1h du matin ...la mairie s'oppose à la pose d'une clôture étanche afin de stoper tout cela et de manière à ce que notre chien navigue librement autour de la maison d'habitation.
est ce défendable pour ces trois points?
En vous remerciant,
Bien cordialement.

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1 réponse
Bonjour,

Concernant l'absence d'écran anti-bruit, si vous pouvez démontrer que le bruit dépasse les seuils réglementaires et que la mairie a accordé un écran de l'autre côté de l'autoroute, vous pourriez envisager de contester cette décision.

En effet, les troubles de voisinage peuvent être considérés comme excédant les inconvénients normaux si les nuisances sonores sont significatives .

Vous pourriez également vous appuyer sur l'article 1143 du Code civil, qui traite des nuisances et des préjudices causés par des activités.

Concernant l'état de votre chemin d'accès, si ce dernier s'est effondré et que cela vous empêche d'accéder à votre propriété, vous pourriez avoir un recours contre la mairie si celle-ci a une obligation d'entretien ou de réparation des voies publiques.

Cela pourrait être considéré comme une violation de vos droits d'accès à votre propriété.

Enfin, pour la pose d'une clôture étanche, l'article 663 du Code civil vous permet de contraindre votre voisin à contribuer à la construction d'une clôture séparative.

Si la mairie s'oppose à la pose d'une clôture pour des raisons non justifiées, vous pourriez également contester cette décision, surtout si cela est nécessaire pour votre sécurité et celle de votre propriété.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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il y a 1 jour
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