Conflit dans le ca, comment contester agissements non réglementaire et abusif ?

Sujet (Cloturé) initié par marieccile14il y a 1 an - 2656 vues

Bonjour,
Au sein de notre association, nous sommes en conflits au sein du CA. 3 membres contre 4 membres. Les 3 membres minoritaires dont nous faisons partie dénoncent un CA qui s'est tenu dans l'urgence pour voter la fin de période d'essai d'un salarié connu de l'association puisqu'il a monté un projet pendant 3 ans qui est l'objet même de l'association pour lequel il y a eu financement de la mairie et de la CAF.
Ce CA a été communiqué 4 jours avant, 2 membres ne pouvaient pas êtres présents et leurs voix non représentées et pour cause : le vote pour la fin de période d'essai n'était pas à l'ordre du jour. Le CA devait faire un point sur le suivi d'embauche de cette salariée. Ensuite, la médiation à été écartée bien qu'inscrite dans les statuts en cas de conflits. De plus, nous, les 3 membres minoritaires dénonçont les agissements de 3 autres membres (dont les 2 coprésidentes) qui ont entravé systématiquement le travail de cette salariée, l'obligeant à des tâches qui ne relevaient pas de son poste. Un tableau a chargé contre la salariée reprenant tous les griefs des coprésidentes a été partagé le jour de la réunion, non communiqué en amont et a servi de preuve de l'incompétence du salarié. Ce tableau, écrit à 2 nous l'avons réclamé par la suite, il ne nous a jamais été communiqué.
A la suite du PV de ce CA, une lettre de fin de période d'essai à été envoyée à la salariée. Nous avons contesté fermement par mail à tous les membres du CA cette réunion non réglementaire, un PV qui ne reflète pas la vérité et le comportement abusif des 3 autres membres envers la salariée. Nous avons reçu une fin de non recevoir...
Quel recours avons nous pour faire valoir notre opposition et rétablir un fonctionnement collégiale démocratique et réglementaire dans l'association ?
Nous avons pensé réclamer une AGE, mais dans les statuts il est indiqué qu'il est nécessaire que le CA valide à la majorité. Peut-on prévenir les adhérents en nos 3 noms de la situation et de notre position ? Doit-on porter plainte ? Dans ce cas quel est la procédure ?

Merci de vos réponses

À voir également

Aller plus loin

Le harcèlement managérial : principes et sanction

Il est reconnu par les juridictions françaises qu'un mode de management en entreprise peut constituer du harcèlement.la cour de cassation juge ainsi de manière constante que

Litige avec couvreur

Nous avons fait appel à un couvreur pour le démoussage de notre toiture. une fois les travaux lancés, ce dernier nous indique que le faîtage est abimé, en nous

Méthodes abusives de mon agence

Je suis en location dans un appartement depuis 2020. l’agence qui s’occupe de mon dossier m’a demandé en juin un rappel de charges des 3 dernières années s’élevant au

Voir plus de contenus

Une question en droit des associations et fondations ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

2 réponses

BELIGHA

Chère Madame,

Votre situation est celle d'une crise de gouvernance majeure au sein de votre association, avec des décisions prises en violation manifeste des règles démocratiques et potentiellement statutaires.

Vous disposez de plusieurs recours.

1. Recours Internes et Démocratiques :

Oui, vous avez tout à fait le droit, en tant que membres du Conseil d'Administration (CA), d'informer l'ensemble des adhérents de la situation, des irrégularités constatées et de votre position. C'est un droit fondamental d'information et de débat au sein d'une association. Préparez un courrier ou un email factuel, précis, documenté (en gardant des copies de toutes les preuves) et signé par les 3 membres minoritaires.

Cela mettra la pression sur la majorité du CA et pourra mobiliser d'autres adhérents, vous permettant potentiellement de recueillir suffisamment de voix pour convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE).

Les statuts exigeant la majorité du CA pour une AGE sont un obstacle.

Si vos statuts le prévoient, rassemblez les signatures d'un certain pourcentage d'adhérents (souvent 1/4 ou 1/3) pour contraindre le CA à convoquer l'AGE. Si les statuts sont silencieux sur cette possibilité, une demande émanant d'un nombre significatif d'adhérents doit être prise en compte.

Lors de cette AGE, vous pourrez (selon l'ordre du jour) :

Faire voter la nullité des décisions du CA irrégulier (notamment la fin de période d'essai de la salariée).

Mettre en cause la gestion des co-présidentes.

Voter le changement des membres du CA ou des présidentes.

Faire voter une résolution pour rétablir le fonctionnement démocratique et l'application des statuts (notamment la médiation).

2. Recours Judiciaires (Si les recours internes échouent ou pour plus de force) :
Action en nullité des décisions du CA :

C'est le recours juridique le plus direct et le plus approprié. Vous (ou tout adhérent ayant un intérêt à agir) pouvez assigner l'association devant le Tribunal Judiciaire pour demander la nullité de la décision du CA mettant fin à la période d'essai de la salariée, ainsi que d'autres décisions prises irrégulièrement.

Vous pouvez faire valoir la violation de l'ordre du jour . C'est un motif de nullité majeur. Une décision (fin de période d'essai) ne figurant pas à l'ordre du jour communiqué est nulle.

Si les statuts prévoient un délai plus long que 4 jours, ou si 4 jours est jugé déraisonnable au regard de l'importance de la décision.

Si elle a empêché la tenue régulière du CA ou l'expression démocratique.

Si la médiation est une étape obligatoire des statuts en cas de conflit.

La non-communication préalable du tableau et son refus de communication ultérieure.

Conservez tous les emails, convocations, PV du CA, la lettre de fin de période d'essai, et toute preuve des agissements des co-présidentes.

Si la décision est annulée, la fin de période d'essai serait réputée n'avoir jamais eu lieu, avec des conséquences sur le contrat de travail de la salariée.

Déposer "plainte" (Action pénale) :

Oui, mais avec prudence : Une plainte pénale (au commissariat, gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République) serait envisagée si les agissements des co-présidentes relevaient d'infractions pénales distinctes, au-delà de la simple mauvaise gestion associative :

Abus de pouvoir / Abus de biens sociaux (si l'association a une activité économique et que des fonds sont détournés) : Difficile à prouver dans votre cas, car il s'agit plus de harcèlement managérial et d'entraves.

Harcèlement moral : C'est la salariée elle-même qui pourrait envisager une plainte pour harcèlement moral contre les membres du CA qui l'ont systématiquement entravée. Les membres minoritaires pourraient témoigner et la soutenir.

Procédure : Description des faits précis, preuves à l'appui.

Pour un conflit interne d'association, l'action civile en nullité est généralement plus adaptée et efficace que la plainte pénale, qui vise des infractions plus graves et nécessite des preuves plus lourdes.

En conclusion :

Pour faire valoir votre opposition et rétablir la démocratie :

Informez immédiatement tous les adhérents pour mobiliser un soutien.

Demandez la convocation d'une AGE en vous basant sur les statuts (potentiellement en recueillant les signatures des adhérents).

Envisagez une action en nullité des décisions du CA devant le Tribunal Judiciaire pour les irrégularités procédurales flagrantes (absence de l'ordre du jour de la décision cruciale, etc.).

La "plainte" pénale directe pour les membres du CA est moins pertinente ici, mais la salariée pourrait envisager une plainte pour harcèlement moral.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

#Meilleure réponseil y a 1 an

marieccile14

Merci, pour ce retour rapide et complet. Ça nous conforte dans la suite de nos actions pour revenir à un fonctionnement plus démocratique et humain au sein de l'association. Merci pour ces précieux conseils qui vont nous guider.

il y a 1 an

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.

Conflit dans le ca, comment contester agissements non réglementaire et abusif ?

Trouvez votre avocat en droit des associations et fondations

À voir également