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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Notification de refus de séjour
Sujet initié par Isac, il y a 23 heures - 370 vues

Bonjour,Madame Monsieur les Avocats
Bonjour je veut savoir c'est la notification de refus de séjour à se que la préfecture montions la causes de refus par exemple les informations de traitement de fichier Taj
C'est ils montre la mention de refus de séjour après le consultation de Taj et montre l'information sur l'arrêt de OQTF j'attends votre réponse cordialement

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

La notification de refus de séjour doit indiquer les motifs de la décision, y compris les éléments qui ont conduit à la consultation du fichier TAJ.

Cela est essentiel pour garantir le droit à un recours effectif. En effet, si le refus de séjour est fondé sur des informations provenant du TAJ, l'administration doit respecter certaines garanties procédurales.

Il est important de vérifier si la décision mentionne la consultation du TAJ et si elle respecte les conditions de consultation, notamment la présence d'une mention interdisant la consultation à des fins administratives.

Si ces conditions ne sont pas respectées, la décision de refus peut être considérée comme irrégulière et susceptible d'annulation.

De plus, l'administration doit justifier avoir saisi préalablement les services de police ou de gendarmerie ainsi que le Procureur de la République sur les suites judiciaires avant de prendre une décision défavorable sur la base d'informations contenues dans le TAJ.

Ainsi, si vous constatez que la notification de refus de séjour ne respecte pas ces exigences, vous pourriez envisager de contester cette décision.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 22 heures
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Isac
Bonjour Maître Merci beaucoup pour votre réponse bien cordialement
il y a 20 heures
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