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Peut on aller en prison ou en garde a vue pour une fesse mise a un enfant
Sujet initié par jsp, il y a 2 mois - 530 vues

Bonjour,

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5 réponses
Bonjour

Depuis 2019, la loi interdit les violences éducatives ordinaires, y compris la fessée.

L'article 371-1 du Code civil précise que l'autorité parentale doit s'exercer sans violences physiques ou psychologiques.

L'article 222-13 du Code pénal prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende en cas de violences sur un mineur de moins de 15 ans par un ascendant.

Peut-on être placé en garde à vue ou aller en prison ?
Une garde à vue peut être décidée si les faits sont jugés suffisamment graves.

Une peine de prison est possible si la fessée est considérée comme une violence avérée et entraîne des conséquences pour l'enfant.

La loi vise avant tout à sensibiliser et prévenir les violences éducatives, mais en cas de récidive ou de maltraitance avérée, des sanctions peuvent être appliquées.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 mois
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rodetlili
Mon conjoint et moi même avons été mis en garde à vue pour avoir crié sur mon fils. Il avait volé la switch ,ne voulait pas la rendre et tournait autour de la table. Je l’ai attrapé par le bras et fais involontairement une griffure avec un ongle de 0,5 cm.
C’est ma fille de 15 ans qui a fait appeler la police via un copain. Elle a dit qu’elle etait frappée régulièrement alors qu’elle a dû recevoir 2 fessées en 6 mois. Oui c’est interdit mais quand on lui dit 10 x les choses ...gav traumatisante pour nous parents, 0 itt pour les enfants qui ont été vu à l’hôpital. Nous avons une convocation pour un rappel à la loi fin septembre.
Je suis dépitée et en état de choc.
il y a 17 heures
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Bonjour,

L'article 371-1 du code civil, appelée communément "loi anti fessée" précis que l'éducation des enfants doit s'effectuer sans violence physique ou psychologique.

Ce qui regroupe tous les cas de figure.

Cette disposition a un caractère symbolique puisqu'elle ne créée par une infraction pénale spécifique puisque le code pénal prévoit déjà la répréhension des violences physiques sur enfant.

Cela peut donner également lieu à un signalement auprès de la protection de l'enfance mais aussi du juge pour enfant.

Pour répondre précisément à votre question : Oui, une fessée, puisqu'il s'agit d'une violence physique, peut conduire à une garde à vue et/ou une convocation en justice.

Quant à la sanction, c'est la juridiction qui appréciera.
il y a 15 heures
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rodetlili
Merci donc le 30/09 on a la convocation poyr un rappel à la loi, mais il peut avoir d’autres mesures prisent ?
Je suis effarée, ma fille est en pleine crise d’adolescente et à tout amplifié auprès de la police. Ex on a vu le film barbac : ma fille en vacances était toute bronzée et je lui ai dit en riant que ça donnait envie de la manger comme le porc d’Iran et j’ai mimé de la mordre. Et bien elle est allée dire que je la mordais 🙄 Alors que jamais je ne l’ai mordu.
Je l’ai emmené voir un psy qui a dit inutile de la revoir tout va bien...
Ok la fessée est interdite mais de la à tracer le portait de parents qui la frappe, mord quotidiennement il y a un grand écart.
Et impossible de se défendre...mon fils est hpi, très dur, il a un suivi psy, ergo et psy.
On va avoir les services sociaux sur le 2 dos pour 2 fessées dans l’année.
il y a 15 heures
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rodetlili
Pour info on a été en Gav 24h suite au signalement de ma fille aînée. 0 trace, pas de bleus, rien, hormis une griffure de 0,5cm sur le poignet de mon fils qd j’ai voulu l’attrapé.
il y a 15 heures
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