Sanction pour fessée

Sujet (Cloturé) initié par Clé.Schil y a 2 mois - 424 vues

Bonjour,
En février l'école a fait un signalement car ma fille a raconté que son père la battait, tout ça sous la pression d'une copine car elle lui a dit qu'elle aeu une fessée. Première convocation à la gendarmerie : mes autres enfants démentent, mais on reconnaît tous les deux avoir déjà donné des fessées aux enfants.Personne ne va en gav. Affaire classée non urgente, nous passons en audition libre dimanche dernier, le gendarme confirme qu'il n'y aura pas de gav, et qu'il transmet au parquet. Hier, mercredi, ils ont fait une enquête de voisinage. Pouvez-vous me dire ce que je risque vraiment? En sachant que c'était dans les dossiers non urgents
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Maître Yann QUILLEVERE

Avocat au barreau de Vannes

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Bonjour,

Au vu des éléments que vous décrivez, il est difficile de prévoir la décision qui sera prise par le parquet.

Le fait que vous ayez été entendus en audition libre et non placés en garde à vue ne permet pas, à lui seul, de présumer de l'issue de la procédure. De même, le classement initial parmi les dossiers « non urgents » ne signifie pas que l'affaire sera nécessairement classée sans suite.

En revanche, l'enquête de voisinage montre que les investigations se poursuivent afin de permettre au parquet d'apprécier la réalité et la gravité des faits.

Depuis la loi du 10 juillet 2019, les violences éducatives ordinaires ne sont plus reconnues comme un mode d'éducation. Si des violences volontaires sur mineur étaient caractérisées, même sans incapacité totale de travail, elles peuvent donner lieu à des poursuites. Toutefois, le parquet tient compte de l'ensemble des circonstances : la nature des faits, leur fréquence, les déclarations des enfants, les éventuels éléments médicaux, les auditions et les résultats de l'enquête.

À l'issue de celle-ci, plusieurs suites sont possibles, notamment :

-un classement sans suite si les éléments sont jugés insuffisants ;
-une mesure alternative (rappel à la loi n'étant plus pratiqué, d'autres mesures peuvent être envisagées selon les cas) ;
-ou des poursuites devant le tribunal si le parquet estime que les faits sont suffisamment établis.

À ce stade, il est donc préférable d'attendre la décision du parquet. Si vous êtes à nouveau convoqués ou si des poursuites sont engagées, vous aurez la possibilité de faire valoir vos observations et, si vous le souhaitez, de vous faire assister par un avocat.

Je vous remercie par avance de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 2 mois

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