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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Démarche de résiliation d'une ancienne assurance non faite par le nouvel assure
Sujet initié par Mariana, il y a 16 heures - 93 vues

Bonjour,

Ma mère a changer d'assureur il y'a 2 an et elle vient de se rendre compte que le nouvel assureur ’n'a pas fait les démarches pour résilier le contrat auprès de l'ancien assureur.
Il s'agit d'une assurance de non occupation , qu'elle paie 1 fois l'année. Suite à des problèmes de santé elle n'a pas fait attention que les prélèvements de son ancien contrat était toujours actif.
Qu'elle démarche peux ton faire pour tenter un remboursement.
Merci par avance

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Bonjour

En principe, le nouvel assureur doit effectuer la résiliation auprès de l'ancien assureur, notamment si le changement a été fait sous la loi Hamon.

Si cette démarche n'a pas été réalisée, votre mère peut demander des explications à son nouvel assureur et exiger qu'il prenne en charge les sommes indûment prélevées.

Il est recommandé d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'ancien assureur pour demander la résiliation rétroactive et le remboursement des sommes prélevées à tort.

En vertu des articles L113-15-1 et L113-15-2 du Code des assurances, l'assureur doit rembourser les sommes dues dans un délai de 30 jours après la résiliation.

Si l'ancien assureur continue à prélever des montants injustifiés, votre mère peut demander à sa banque de bloquer les prélèvements.

Attention : bloquer les paiements peut entraîner des complications, notamment une inscription sur le fichier AGIRA, qui recense les assurés à risque.

Si l'ancien assureur refuse de rembourser, votre mère peut saisir le médiateur de l'assurance, qui pourra intervenir pour régler le litige à l'amiable.

En dernier recours, si aucun remboursement n'est obtenu, une mise en demeure peut être envoyée avant d'engager une procédure judiciaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 15 heures
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