Sujet (Cloturé) initié par Oceane23456, il y a 3 mois - 424 vues
Bonjour,
Je dois avoir un bracelet électronique sous peu, j'ai un rv au tribunal dans 6 jours, j'ai des contraintes médical et de déplacements hors département en ambulatoire , est-ce que je dois le déclarer lors de mon entretien au tribunal ? En fournissant les documents médicaux ?
Je vous recommande de déclarer vos contraintes médicales et de déplacements lors de votre entretien au tribunal.
En effet, le juge peut prendre en compte ces éléments pour déterminer les conditions de votre assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE). Selon l'article 142-5 du Code de procédure pénale, le juge fixe les conditions et motifs pour lesquels vous pouvez vous absenter de votre domicile.
Fournir des documents médicaux attestant de vos contraintes peut également renforcer votre demande et permettre au juge d'évaluer la faisabilité de votre situation. Cela pourrait influencer positivement la décision concernant les horaires et les lieux autorisés pour vos déplacements.
Je vous conseille de préparer ces documents et de les présenter lors de votre entretien pour que le juge puisse en tenir compte dans sa décision.
Je vous remercie de votre réponse. Je suis hebergeur à titre gratuit pour notre fils, qui doit avoir ce bracelet à notre domicile, pourrais-je avoir un modèle de lettre à cet effet pour fournir au juge d'application de peine SVP.
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