Demande de derogation au plu, petit terrain

Sujet initié par Pas de bol.com, il y a 10 heures - 150 vues

Bonjour,

Les règles d'urbanisme, telles que celles relatives à la distance de construction et à l'emprise au sol, sont établies pour garantir la cohérence et la sécurité des constructions dans une commune. Cependant, il est possible de demander une dérogation à ces règles.

Vous pouvez soumettre une demande de dérogation au maire ou à la communauté de communes. Cette demande doit être justifiée par des motifs valables, tels que des contraintes spécifiques liées à votre terrain ou des éléments d'intérêt général.

Il est essentiel de consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune pour vérifier s'il existe des dispositions spécifiques concernant les dérogations. Certaines communes prévoient des procédures particulières pour les demandes de dérogation.

Si votre demande de dérogation est refusée, vous pouvez envisager un recours gracieux auprès de la commune, en exposant vos arguments et en sollicitant une réévaluation de votre situation.

En cas de refus persistant, vous pourriez envisager un recours devant le tribunal administratif, mais cela nécessite de solides arguments juridiques et des preuves que la décision de la commune est illégale ou injustifiée.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bonjour,

Contrairement à ce qui est écrit plus haut, le code de l'urbanisme encadre les dérogations et ce n'est pas seulement la bonne disposition de l'autorité qui entre en ligne de compte.

Les dérogations et adaptations mineures sont prévues aux articles L.152-3 et suivants du code de l'Urbanisme.

Or, aucun de ces articles ne prévoit de dérogation au règles d'implantation au motif que le terrain n'est pas assez grand (art. L.152-5, L.152-6 et L.152-6-4).

Tout au plus vous pourriez justifier d'une adaptation mineure qui serait rendue nécessaire par la nature du sol ou la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes pour envisager une implantation à moins de 4m (L.152-3).
Qui dit mineure dit un gain minime, qui serait par exemple un retrait de 3,60m au lieu de 4m. N'espérez pas plus de 10%.

Plutôt que de faire entrer un projet au chausse-pied avec une adaptation non garantie il serait plus sage d'envisager l'acquisition d'un terrain différent ou bien d'une construction existante.