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Dérogation au plu place de stationnement
Sujet initié par BE2017, il y a 8 ans - 14154 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Nous avons signé une promesse de vente pour une maison ancienne à rénover et le délai de rétractation arrive à sa fin (lundi 27/11). La parcelle sur laquelle est située la maison a été divisée et une construction neuve est prévue sur la seconde parcelle.
Or sur le plan de division accepté par la mairie et joint au compromis de vente, un espace de 2m30 sur 5m appartenant à notre lot est réservé à la création d'une nouvelle place de stationnement. Nous avons eu au téléphone le service d'urbanisme de la marie qui nous confirme que nous sommes dans l'obligation de la créer seulement des problèmes techniques sérieux se posent :
- L'espace sera clôturé par 3 murs de plus de 2m de hauteur qui deviennent de réels obstacles pour garer une voiture
- Il n'est pas possible de créer un accès direct à la maison depuis cet espace
- Il nous sera impossible de clôturer cette nouvelle place de stationnement et donc de clôturer notre terrain.
- L'angle de braquage ne nous semble pas réalisable même avec une voiture standard.

La maison étant très sur élevée par rapport au niveau du trottoir nous aurons donc un "trou" de 2m30 sur 5m d'où nous ne pourrons pas sortir aisément une fois la voiture garée (présence des murs)...

C'est pour nous la "porte ouverte" aux dépôts de déchets en tout genre par les riverains, une perte de terrain et plus précisément de l'unique petit morceau de verdure devant la maison que nous avons ainsi que des frais non prévus dans notre demande initiale de prêt pour rénover l'existant.

De plus, nous ne pouvons pas poser de toiture puisque nous sommes au maximum de notre emprise au sol donc impossible de l'utiliser comme "local" à poubelles ou pour y laisser des vélos.

Nous avons demandé à la mairie de nous notifier par écrit cette obligation et elle ne le fait pas malgré nos relances et celles de l'agent immobilier.
Elle nous propose d'acheter un emplacement situé à X mètres et lorsque nous en trouvons un qui pourrait convenir nous n'arrivons plus à joindre la personne chargée du dossier.
Nous n'en dormons plus et nous avons l'impression que la mairie abuse de son pouvoir.
Sachant que nous disposons déjà d'un box, que nous sommes situés à 750m à pieds d'une gare et les difficultés que nous rencontrons pour créer une réelle place de stationnement, pensez-vous qu'une dérogation soit possible ? Si oui, vers qui devons nous nous tourner ?
Nous serons certainement amenés à déposer des déclarations préalables de travaux pour la toiture par exemple.
Si nous décidons de ne pas réaliser cette seconde "place de stationnement", que va t-il se passer ? Sommes-nous dans l'obligation de créer cet emplacement ? En vous remerciant d'avance, Bien cordialement.
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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

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Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

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Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

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Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

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Autorisation requise pour certains aménagements de terrain.

Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

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Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

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Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

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Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

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Pour vous répondre il faut lire votre plu, et le plan de votre terrain et voir s'il est possible d'indemniser la mairie pour la place de parking
il y a 8 ans
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BE2017
Bonjour Maitre Dahan,
Voici le plu de notre secteur UB avec l'annexe ainsi que le plan de division et une photo de façade. Notre terrain (lot A) s'arrête au marquage rouge sur le mur blanc.
Ce qui semble aberrant c'est que nous avons effectivement les 2,3m minimum dont le plu fait mention mais avec la présence des murs sur les côtés nous serons dans l'impossibilité de sortir du véhicule. Il nous restera au mieux 25 ou 30 cm pour ouvrir la porte du conducteur...
En posant un portail qui restera ouvert lorsque la voiture sera garée, il ne nous restera plus que 10 à 15 cm entre la voiture et le portail pour sortir de l'emplacement.
Pensez vous qu'un huissier pourrait venir constater tout ces dires ?

Lien du PLU zone UB : http://www.ville-cormeilles95.fr/sites/cormeilles-en-parisis/files/document/article/zone_ub.pdf
Lien Annexe du PLU : http://www.ville-cormeilles95.fr/sites/cormeilles-en-parisis/files/document/article/annexes.pdf
Photo de la façade : https://drive.google.com/file/d/1klEccM_Ss2LWwDOloEdHX6pfX1T5nW8y/view?usp=drivesdk
Plan de division : https://drive.google.com/file/d/0B8UjfBZwIazwMjZTTFVxemV6NHFPaURlMkdPVjRGVWJOY1VZ/view?usp=drivesdk

Notre maison est sur le lot A.
En vous remerciant d'avance pour votre aide.
Bien cordialement.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
BE2017
Concernant la largeur de la place de parking que l'on nous oblige a créer (2m30), voici ce que je trouve sur internet à propos des dimensions des parcs de stationnement privés : « Présentation de la norme NF-P 91-120 :

La norme NF-P 91-120 relative aux parcs de stationnement à usage privatif traite des dimensions minimales (dimensions horizontales et hauteurs libres) des emplacements de stationnement, nous citons « ne traite pas des emplacements fermés (boxes); toutefois, un emplacement de ce type peut être classé selon les modalités du présent document. Ce classement s'effectue sans tenir compte des caractéristiques d'encombrement du mode de fermeture (portes, grilles). NOTE 2 : Par extension, un emplacement peut être considéré comme « boxable », au sens du présent document, lorsque ses dimensions lui permettent, après encloisonnement dans les conditions prévues par les textes règlementaires en vigueur (Arrêté du 31 janvier 1986) d'être classé selon les modalités du présent document, et sans préjudice des autres dispositions règlementaires administratives qui peuvent en disposer autrement (Règlement de copropriété, par exemple). », fin de citation.

Les dimensions des emplacements sont comptées à partir :

- du nu des parois ou des poteaux limitant l'emplacement
- de l'axe des bandes matérialisées entre emplacements
- de l'extérieur des bandes matérialisées entre emplacements et voies de desserte ou autre zones limitrophes.

Selon cette norme, la largeur d'un emplacement de parking à usage privé, positionné selon un angle de 90° par rapport à la voie de desserte doit être au minimum de 2,30 m, augmentée de 0,20 m (2,50 m) ou 0,30 (2,60 m) selon les obstacles existant latéralement (poteau, voile...), d'un seul ou des deux côtés et de leur position (distance par rapport au fond de l'emplacement ou de la voie de circulation).

Autrement dit la largeur de stationnement n'est pas la même que la place soit ouverte (parking simple) ou bordée par un ou des murs.

Si des travaux ont été réalisés pour fermer un parking, la conformité du box à cette norme suppose une largeur minimale de 2,60 m et une longueur minimale de 5 m (surface utile hors cloisonnements). Les places de parking voisines jouxtant le box devraient bénéficier, selon cette norme, d'une augmentation de largeur de 0,20 m, les places étant bordées par un mur gênant le débattement des portières.

Enfin, si des travaux ont été réalisés pour fermer un parking réservé à une personne handicapée, la largeur minimale du box est de 3,40 m, la longueur usuelle de 5 m. »
(source : https://www.boxage.fr/fermer-parking-dimensions-surface/-1001.html)

Or pour cette place de parking a créer, elle sera entourée par 3 murs sur 3 cotés + 1 poteau électrique EDF comme vous pouvez le voir sur la photo de la façade. Donc nous avons besoin de 2m60 minimum (voir 2m70 à partir du poteau EDF car c'est un obstacle).

Nous continuons a affirmer que cette place de parking que l'on nous oblige a créer n'est pas une place de parking conforme. Et qu'il faut revoir le plan de division pour permettre les 2m60 minimum.

Malheureusement, aucuns partis (que ce soit le notaire, la mairie, l'agence immobilière ou le vendeur) ne veut nous entendre et nous avons été obligé d'envoyer aujourd'hui notre lettre de rétractation pour ne pas prendre un trop grand risque.
il y a 8 ans
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