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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Conséquences acceptation succession à concurrence de l'actif net irrégulière?
Sujet initié par ChocoFramboise, il y a 12 heures - 158 vues

Bonjour,

Quelles sont les conséquences d'une acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net lorsque celle ci est irrégulière?

Irrégulière par exemple lorsque le délai pour l'annonce légale prévu par l'article 1335 du code de procédure civile n'a pas été respecté par exemple ou que l'annonce au bodacc intervient plus d'un mois après le dépôt de la demande?

Dans le cas d'un retard pour le dépôt d'inventaire, la sanction encourue est l'acceptation pure et simple de la succession mais pour les annonces quand est il? Est ce que cela remet en cause notre acceptation d'une succession et donc rend notre demande tout simplement irrecevable et qu'on perd nos droits pour cette succession?

Merci de vos réponses.

ChocoFramboise
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2 réponses
Bonjour

L’article 1335 du Code de procédure civile impose un délai pour la publication de l’annonce légale. Si ce délai n’est pas respecté, cela peut entraîner une contestation de l’acceptation.

L’annonce au BODACC doit être faite dans un délai d’un mois après le dépôt de la demande. Un retard peut compromettre la validité de l’acceptation et ouvrir la voie à des recours des créanciers.

L’inventaire doit être déposé dans un délai de deux mois après la déclaration d’acceptation.

Si ce délai n’est pas respecté, l’héritier est réputé acceptant pur et simple, ce qui signifie qu’il devient responsable des dettes successorales sans limitation.

Une irrégularité dans l’annonce légale ou au BODACC ne rend pas forcément la demande irrecevable, mais elle peut être contestée par les créanciers.

En revanche, un retard dans le dépôt de l’inventaire entraîne une acceptation pure et simple, ce qui peut avoir des conséquences financières importantes.

Consultez un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions pour vérifier les recours possibles.
Demandez une régularisation si l’erreur est détectée rapidement.

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il y a 11 heures
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ChocoFramboise
Maitre, je vous remercie pour votre réponse.
il y a 10 heures
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