Bonjour,
Sachez que l'héritier dispose d'un délai de dix ans à compter de l'ouverture de la succession pour exercer son option successorale. Ainsi, vous avez jusqu'au 5 novembre 2034 pour prendre une décision.
Cependant, si vous avez déjà accepté la succession à concurrence de l'actif net, vous ne pouvez plus renoncer à la succession. En effet, l'acceptation à concurrence de l'actif net est une option qui, une fois choisie, ne permet pas de revenir sur la décision de renoncer à la succession.
Ainsi, si vous avez déjà enregistré votre acceptation à concurrence de l'actif net le 24 avril, vous ne pouvez plus renoncer à la succession.
Votre option d'acceptation à concurrence de l'actif net est définitive et vous engage à respecter les obligations qui en découlent, notamment le paiement des dettes dans la limite de la valeur des biens reçus.
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il y a 2 jours
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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