Ordonnance erronée "ta “ motive sa décision sur autre dossier et me confond

Sujet initié par ricky3419, il y a 2 jours - 388 vues

Bonjour,

Je suis sans domicile stable depuis une expulsion illégale en 2018 et j’ai obtenu une domiciliation auprès du CCAS de ma commune (92) chaque année jusqu’à février 2025. Lors de ma demande de renouvellement début 2025, le responsable du service m’a refusé l’enregistrement de ma demande, sans utiliser le formulaire CERFA, sans motivation écrite conforme et sans indiquer de voies ni délais de recours. La décision m’a été transmise par simple courriel lorsque je me suis plains de la situation aux services de la mairie .

J’ai mis en demeure le CCAS de me communiquer une décision définitive et dûment motivée : aucune réponse.

J’ai donc saisi le tribunal administratif d’un recours en annulation pour excès de pouvoir au fond et déposé un référé-suspension, rejeté – cette ordonnance dans ses motivation confond ma situation avec celle d’un ressortissant roumain vivant en campement à Meudon avec son fils.

Problèmes soulevés

Vice de forme : absence de formulaire, de motivation et de mentions légales dans la décision de refus.

Non-respect du contradictoire et de la procédure régulière (pas d’invitation à présenter mes observations en bonne et due forme ).

Confusion d’identité : le juge rend une ordonnance sur des éléments qui ne me concernent pas en me confondant avec un ressortissant roumain alors que je suis français et sans enfant .

Mise en péril de mes droits sociaux : risque de suspension de l’AAH, de la pension d’invalidité, du RSA et de la couverture maladie et de ma demande d'aide juridictionnelle en l’absence de domiciliation légale.

Voies de recours envisageables

1. Référé-liberté (art. L. 521-2 CJA) pour faire cesser immédiatement l’atteinte grave et manifestement illégale à mes droits fondamentaux (droit à la protection sociale et à une adresse).

2. Nouveau référé-suspension (art. L. 521-1 CJA), en soulevant la confusion d’identité et l’urgence liée à la perte de mes prestations sociales.

3. Requête en rectification d’erreur matérielle pour corriger l’ordonnance qui me confond avec un autre requérant.

4. Pourvoi en cassation contre l’ordonnance de rejet du référé-suspension : la notification indique un délai de 15 jours pour saisir le Conseil d’État, possibilité que je peux exercer mais à mon avis trop long (attente de la décision du BAJ pour l'aj + delà de procédure au conseil d'état) .

5. À plus long terme, recours en annulation au fond de la décision de refus déjà déposé mais procédure trop lente.

Je suis normalement éligible à L'AJ comment faire pour déposer par ex la requête en référé liberté et avoir un avocat désigné aussi rapidement que la procédure qui est saisie en 48h normalement

L'Urgence de ma situation et que
Chaque jour sans domiciliation me prive d’accès à mes courriers (cela fait 2 mois maintenant) et le risque de perde mes prestations sociales essentielles, sans domiciliation plaçant mes droits fondamentaux et ma dignité en péril.(je suis reconnu handicapé)

Parmi ces voies, laquelle paraît la plus rapide et la plus efficace pour rétablir d’urgence ma domiciliation et sécuriser mes droits sociaux ?

Quels arguments ou précédents citeriez-vous sur la confusion d’identité et le vice de forme ?

Des conseils pratiques pour bien monter une requête en référé-liberté ou un nouveau référé suspension et/ou un pourvoi en cassation dans un délai aussi court ?

Merci de vos retours et de vos conseils !

Merci de vos réponses

Cordialement