Ordonnance erronée "ta “ motive sa décision sur autre dossier et me confond

Sujet (Cloturé) initié par ricky3419il y a 1 an - 1158 vues

Bonjour,

Je suis sans domicile stable depuis une expulsion illégale en 2018 et j'ai obtenu une domiciliation auprès du CCAS de ma commune (92) chaque année jusqu'à février 2025. Lors de ma demande de renouvellement début 2025, le responsable du service m'a refusé l'enregistrement de ma demande, sans utiliser le formulaire CERFA, sans motivation écrite conforme et sans indiquer de voies ni délais de recours. La décision m'a été transmise par simple courriel lorsque je me suis plains de la situation aux services de la mairie .

J'ai mis en demeure le CCAS de me communiquer une décision définitive et dûment motivée : aucune réponse.

J'ai donc saisi le tribunal administratif d'un recours en annulation pour excès de pouvoir au fond et déposé un référé-suspension, rejeté – cette ordonnance dans ses motivation confond ma situation avec celle d'un ressortissant roumain vivant en campement à Meudon avec son fils.

Problèmes soulevés

Vice de forme : absence de formulaire, de motivation et de mentions légales dans la décision de refus.

Non-respect du contradictoire et de la procédure régulière (pas d'invitation à présenter mes observations en bonne et due forme ).

Confusion d'identité : le juge rend une ordonnance sur des éléments qui ne me concernent pas en me confondant avec un ressortissant roumain alors que je suis français et sans enfant .

Mise en péril de mes droits sociaux : risque de suspension de l'AAH, de la pension d'invalidité, du RSA et de la couverture maladie et de ma demande d'aide juridictionnelle en l'absence de domiciliation légale.

Voies de recours envisageables

1. Référé-liberté (art. L. 521-2 CJA) pour faire cesser immédiatement l'atteinte grave et manifestement illégale à mes droits fondamentaux (droit à la protection sociale et à une adresse).

2. Nouveau référé-suspension (art. L. 521-1 CJA), en soulevant la confusion d'identité et l'urgence liée à la perte de mes prestations sociales.

3. Requête en rectification d'erreur matérielle pour corriger l'ordonnance qui me confond avec un autre requérant.

4. Pourvoi en cassation contre l'ordonnance de rejet du référé-suspension : la notification indique un délai de 15 jours pour saisir le Conseil d'État, possibilité que je peux exercer mais à mon avis trop long (attente de la décision du BAJ pour l'aj + delà de procédure au conseil d'état) .

5. À plus long terme, recours en annulation au fond de la décision de refus déjà déposé mais procédure trop lente.

Je suis normalement éligible à L'AJ comment faire pour déposer par ex la requête en référé liberté et avoir un avocat désigné aussi rapidement que la procédure qui est saisie en 48h normalement

L'Urgence de ma situation et que
Chaque jour sans domiciliation me prive d'accès à mes courriers (cela fait 2 mois maintenant) et le risque de perde mes prestations sociales essentielles, sans domiciliation plaçant mes droits fondamentaux et ma dignité en péril.(je suis reconnu handicapé)

Parmi ces voies, laquelle paraît la plus rapide et la plus efficace pour rétablir d'urgence ma domiciliation et sécuriser mes droits sociaux ?

Quels arguments ou précédents citeriez-vous sur la confusion d'identité et le vice de forme ?

Des conseils pratiques pour bien monter une requête en référé-liberté ou un nouveau référé suspension et/ou un pourvoi en cassation dans un délai aussi court ?

Merci de vos retours et de vos conseils !

Merci de vos réponses

Cordialement

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2 réponses

Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU

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Bonjour Ricky,

Merci pour votre message très clair et courageux. Votre situation est en effet profondément injuste, et vous avez bien identifié les failles graves dans la procédure : un refus de domiciliation manifestement irrégulier, une ordonnance fondée sur une erreur d'identité, et des risques concrets pour vos droits sociaux et votre dignité. Vous avez parfaitement raison de vouloir agir vite.

Dans votre cas, la voie la plus rapide et la plus efficace est le référé-liberté (article L.521-2 du Code de justice administrative). Il permet au juge d'intervenir sous 48 heures pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Ici, cela concerne :
– votre droit à une domiciliation administrative, essentiel pour accéder aux aides sociales, à l'assurance maladie, à l'aide juridictionnelle, etc. ;
– votre droit à la protection sociale, reconnu par la jurisprudence comme une liberté fondamentale en lien avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Vous pouvez aussi déposer en parallèle une requête en rectification d'erreur matérielle concernant l'ordonnance précédente : il est totalement inacceptable qu'un juge fonde sa décision sur un autre dossier. Vous n'êtes ni roumain ni accompagné d'un enfant, et cette confusion doit être corrigée sans délai.

Si vous êtes en attente d'une décision d'aide juridictionnelle, vous pouvez déposer vous-même la requête, tout en joignant la preuve de votre demande d'AJ et en sollicitant un avocat commis d'office dans le même courrier. Adressez la requête au président du tribunal administratif, expliquez votre situation, et demandez la réouverture immédiate du droit à domiciliation avec astreinte si besoin.

Pensez à bien structurer votre dossier :
– exposé chronologique des faits depuis le refus,
– preuves de vos démarches (emails, courrier de la mairie, mise en demeure),
– conséquences concrètes : perte de courrier, risque sur AAH/RSA/sécurité sociale,
– documents médicaux si vous êtes reconnu handicapé,
– et enfin, la mention de la confusion d'identité dans l'ordonnance.

Je vous encourage sincèrement à ne pas lâcher. Vous êtes dans votre bon droit, et votre démarche est exemplaire.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s'il vous plaît.

#Meilleure réponseil y a 1 an

ricky3419

Merci beaucoup maitre pour vos encouragements, vous avez très bien répondu à ma question .
Bon week-end

il y a 1 an

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