J’ai vendu une voiture mais ils veulent me la rendre

Sujet initié par Redjo, il y a 1 jour - 215 vues

Bonjour

Selon l’article 1641 du Code civil, un vice caché est un défaut grave et non apparent qui existait avant la vente et qui rend le véhicule impropre à l’usage ou diminue fortement sa valeur.

Pour que l’acheteur puisse obtenir gain de cause, il doit prouver que :
Le défaut était présent avant la vente.
Il était invisible lors de l’achat.
Il affecte gravement l’utilisation du véhicule.

L’acheteur peut-il obtenir l’annulation de la vente ?
Oui, mais sous conditions : L’acheteur peut demander soit l’annulation de la vente, soit une réduction du prix si le vice caché est prouvé.

La charge de la preuve repose sur l’acheteur : Il doit fournir une expertise contradictoire prouvant que le défaut existait avant l’achat.

Si le défaut est dû à l’usure normale, il ne peut pas être considéré comme un vice caché.

Que faire en tant que vendeur ?
Demander une expertise pour vérifier si le problème était présent avant la vente.

Contester la demande si l’acheteur ne peut pas prouver le vice caché.

Proposer une solution amiable pour éviter une procédure judiciaire.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonsoir,

Dans ce cas, il est important de rappeler que, même si l'acheteur a accepté le véhicule dans l'état où il se trouvait, cela ne l'exonère pas nécessairement de la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du Code civil.

Cet article stipule que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Il est donc essentiel de déterminer si le problème signalé par l'acheteur constitue un vice caché, c'est-à-dire un défaut qui était présent avant la vente et qui n'était pas apparent lors de la transaction.

Voici les étapes que vous pourriez envisager :

Demandez-lui de vous fournir des détails sur le problème rencontré et, si possible, un rapport d'expertise pour évaluer la nature du vice.

Gardez une trace de toutes les communications avec l'acheteur et conservez tous les documents relatifs à la vente, y compris le contrat de vente et les éventuels échanges concernant l'état du véhicule.

Si le vice est avéré, vous pourriez envisager de proposer une solution amiable, comme une prise en charge partielle des réparations ou un remboursement partiel, afin d'éviter une procédure judiciaire.

Si l'acheteur décide de saisir la justice, il vous faudra préparer votre défense. Vous pourriez faire valoir que l'acheteur a accepté le véhicule dans l'état où il se trouvait et que les défauts signalés étaient apparents ou mineurs.

Enfin, sachez que l'acheteur a un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice (article 1648 du Code civil). Il est donc crucial d'agir rapidement pour résoudre ce litige.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert,