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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Indemnité d'occupation après décès
Sujet initié par clecle2015, il y a 14 heures - 146 vues

Bonjour, après le décès de ma mère,je me suis retrouvé avec les clés de son studio car je m'occupais d'elle,mon unique frère qui habite à 700 km de la,ne s'est jamais manifesté pour vendre,louer, entretenir ou jouir du bien en dix ans maintenant.... peut il sortir du "bois " et me réclamer une indemnité d'occupation pour toutes ces années ?malgré le fait que je n'y habite pas? sincères salutations
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Vous êtes manifestement en indivision successoral après le décès de votre mère. Le studio lui appartient également même s'il ne s'état jamais manifesté.
Votre frère ne peut par contre vous demander une indemnité d'occupation dans la mesure où vous n'avez jamais habité le studio.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 13 heures
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Bonjour,

Sachez que les héritiers d'un défunt sont tenus de payer une indemnité d'occupation tant que les lieux ne sont pas vidés et que les clés n'ont pas été restituées au bailleur.

Cela signifie que si vous avez conservé les clés du studio, vous pourriez être considéré comme occupant des lieux, même si vous n'y habitez pas.

Cependant, votre frère, en tant qu'héritier, pourrait également revendiquer ses droits sur le bien, mais il doit prouver qu'il a un intérêt légitime à le faire. Le fait qu'il n'ait pas pris de mesures pour gérer le bien pendant dix ans pourrait jouer en votre faveur.

Il est important de noter que le délai de prescription pour les actions successorales est de cinq ans, selon l'article 2232 du Code civil. Cela signifie que, sauf exception, votre frère pourrait être limité dans sa capacité à réclamer une indemnité d'occupation pour les années passées, surtout s'il n'a pas agi dans ce délai.

Ainsi , bien que votre frère puisse théoriquement vous réclamer une indemnité d'occupation, son inaction pendant dix ans et le délai de prescription de cinq ans pourraient limiter ses droits.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
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il y a 13 heures
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