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Bail mixte commerciale
Sujet initié par Matias, il y a 1 jour - 274 vues

Bonjour dans le cadre d'un bail mixte commerciale puis je louer la chambre en question librement en terme de prix ?
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2 réponses
Bonsoir,

Sachez que le prix d'un bail peut être librement fixé lors de sa conclusion.

Toutefois, pour les baux commerciaux, certaines règles s'appliquent, notamment en ce qui concerne la révision des loyers. Selon l'article L. 145-15 du Code de commerce, sont réputés non écrits les clauses qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement ou aux dispositions relatives à la révision des loyers.

De plus, si votre bail est mixte (commercial et d'habitation), il est important de vérifier si les dispositions spécifiques relatives aux baux commerciaux s'appliquent à la partie commerciale de votre bail.

Ainsi, vous devez vous assurer que la fixation du loyer respecte les règles de révision prévues par la loi, notamment si des clauses spécifiques sont présentes dans votre contrat.

Si aucune clause ne limite la liberté de fixation du loyer, vous pouvez alors le fixer librement, sous réserve de respecter les obligations légales en matière de révision.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 1 jour
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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