Cour appel

Sujet initié par Roro, il y a 16 heures - 249 vues

Bonjour,

La cour d'appel a la possibilité de maintenir la peine prononcée en première instance, mais elle doit motiver sa décision si elle refuse l'aménagement de cette peine.

En effet, selon l'article 464-2 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de l'emprisonnement ferme est inférieure ou égale à un an, le tribunal correctionnel doit ordonner que l'emprisonnement soit exécuté sous un régime d'aménagement, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné.

Dans le cas d'une peine de 8 mois, la cour d'appel peut décider de ne pas aménager la peine si elle estime que les circonstances de l'affaire ou la personnalité de votre fils ne le permettent pas.

Elle devra alors justifier cette décision de manière précise et circonstanciée.

Concernant la possibilité d'aggraver la peine, la cour d'appel peut effectivement décider d'alourdir la peine, mais cela ne peut se faire que dans le cadre de l'appel, et uniquement si des éléments nouveaux ou des circonstances aggravantes sont présentés.

La cour ne peut pas aggraver la peine sans une justification adéquate.

Par conséquent , la cour d'appel peut maintenir la peine de 8 mois sans aménagement, mais elle doit motiver sa décision. Elle peut également aggraver la peine, mais cela nécessite des justifications appropriées.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour

Lorsqu'une personne fait appel d'une condamnation à une peine ferme aménageable, la cour d'appel peut prendre plusieurs décisions :

La cour d'appel peut confirmer la peine de 8 mois ferme tout en maintenant la possibilité d'aménagement (bracelet électronique, semi-liberté, etc.).
Elle peut aussi supprimer l'aménagement, ce qui obligerait votre fils à purger sa peine en détention.

En appel, la cour peut alourdir la peine si elle estime que les faits justifient une sanction plus sévère.
Toutefois, elle ne peut pas aggraver la peine uniquement parce qu'un appel a été formé.

Les facteurs influençant la décision sont:
Le comportement du condamné pendant sa détention et son respect des obligations judiciaires.

Les arguments présentés par son avocat pour justifier un aménagement ou une réduction de peine.

Les éventuelles circonstances aggravantes qui pourraient justifier une peine plus lourde.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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