Comment et ou demander un jugement suppletif au ga bon

Sujet initié par JENNY TOULOUSE, il y a 1 mois - 293 vues

Bonjour

Un jugement supplétif est une décision judiciaire permettant de corriger ou compléter un acte d’état civil, notamment lorsqu’un document officiel est manquant ou erroné.

La demande doit être déposée au tribunal compétent dans son pays d’origine.

Elle doit fournir des justificatifs prouvant l’erreur ou l’absence de document (acte de naissance, documents administratifs, témoignages).

Une audience sera organisée pour examiner la demande et statuer sur la modification.

Si elle souhaite modifier son état civil, elle doit prouver que l’adoption n’a plus d’effet juridique ou qu’elle souhaite revenir à son identité d’origine.

Cette démarche peut nécessiter une procédure spécifique devant le tribunal compétent.

Une fois le jugement supplétif obtenu, elle pourra présenter une demande de titre de séjour avec les documents mis à jour.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Chère Madame,

Concernant le jugement supplétif, il est généralement requis dans les cas où les actes de naissance ou autres documents d'état civil sont manquants ou insuffisants pour établir la filiation.

Pour obtenir un jugement supplétif, il est nécessaire de saisir le tribunal compétent, souvent le tribunal de grande instance, en fournissant des preuves de la filiation et de la situation personnelle de la jeune femme. Cela peut inclure des témoignages, des documents d'identité, et tout autre élément pouvant attester de sa situation.

En ce qui concerne la demande de titre de séjour de travailleur temporaire, il est essentiel qu'elle puisse justifier d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche. Une fois le jugement supplétif obtenu, elle pourra l'utiliser pour compléter son dossier de demande de titre de séjour.

Pour faire enlever le nom de son père adoptif, cela nécessite également une procédure judiciaire. Elle devra saisir le tribunal pour demander la modification de son état civil. Cela peut impliquer de prouver que cette modification est dans son intérêt et qu'elle ne porte pas atteinte aux droits de son père adoptif.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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