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Parts de société acquises par un don déguisé vs. partage
Sujet (Cloturé) initié par Marcusil y a 1 an - 983 vues
Bonjour,
Est-ce que les parts de société acquise suite à un don déguisé (cession de part sans paiement) pendant le mariage entre dans le partimoine commun d'un mariage sans contrat.
Merci
Merci de vos réponses
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Dans un mariage sans contrat, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ce qui signifie que les biens acquis pendant le mariage sont en principe communs, sauf s'ils proviennent d'une donation ou d'un héritage.
Dans le cas d'un don déguisé, comme une cession de parts sociales sans paiement effectif, il s'agit en réalité d'une libéralité, et non d'un achat. Même si la cession est présentée comme onéreuse, l'absence de contrepartie réelle révèle une intention de donner. Par conséquent, les parts sont considérées comme un bien propre du bénéficiaire, au même titre qu'un bien reçu par donation ou succession.
Ainsi, ces parts n'entrent pas dans la communauté, même si elles ont été reçues pendant le mariage. En revanche, les fruits ou revenus produits par ces parts (dividendes, plus-values, etc.) sont, eux, communs.
Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s'il vous plaît.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Marcus
Comment prouver la libéralité ?
il y a 1 an
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