Bonjour,
Sachez que les enquêtes de moralité peuvent être menées dans divers contextes, notamment dans le cadre de demandes d'autorisation, de recrutements ou d'évaluations de sécurité.
Ces enquêtes visent généralement à évaluer la fiabilité et l'intégrité d'une personne.
Cependant, les questions posées doivent rester proportionnelles et pertinentes par rapport à l'objet de l'enquête. En vertu de l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.
Cela signifie que des questions intrusives sur votre vie personnelle, vos enfants, vos revenus, ou vos anciennes adresses peuvent être considérées comme excessives si elles ne sont pas justifiées par l'objectif de l'enquête.
Si vous estimez que les questions étaient inappropriées ou qu'elles ont porté atteinte à votre vie privée, vous pourriez envisager de demander des explications à l'organisme qui a mené l'enquête.
Vous avez également la possibilité de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) si vous pensez que vos données personnelles ont été traitées de manière illégale.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 11 heures
Bonjour maître
Merci de m'avoir répondu
C'est le commissariat qui a fait une enquête suite à la demande de Madame la directrice de la Maison Centrale mais j'ai trouvé que les questions qui mon posé n'était pas approprié à l affaires pour une demande de permis de visite je ne comprends pas pourquoi ils m'ont posé toutes ces questions sur ma vie privée.
Cordialement
il y a 7 heures
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