Renseignement

Sujet initié par Sidibe, il y a 8 jours - 248 vues

Recours gracieux : Il est recommandé de commencer par cette voie. Vous devez adresser une demande écrite et motivée à l'autorité qui a pris la décision (votre chef, par exemple). L'administration a un délai de deux mois pour répondre.

Si elle ne répond pas dans ce délai, cela équivaut à un rejet de votre demande.

Recours contentieux : Si le recours gracieux n'aboutit pas ou si vous souhaitez contester directement la décision, vous pouvez introduire un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent.

Ce recours doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ou, en l'absence de réponse à votre recours gracieux, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant votre demande gracieuse (Article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration).
Il est important de noter que si vous faites un recours gracieux, cela interrompt le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à partir de la notification de la décision de rejet de votre recours gracieux.

Enfin, assurez-vous de bien vérifier la décision contestée pour connaître les voies de recours et les délais spécifiques qui peuvent s'appliquer à votre situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.