Annulation contrat local.fr fermeture entreprise

Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 1 mois - 716 vues

Dans limitation
de responsabilité il est écrit : La responsabilité de chaque partie à l'égard de l'autre découlant d'un évènement donné ou d'une série d'évènements liés devra être limité au montant versé par le client a local. Fr au titre du présent contrat Aucune des partis ne pourrait avoir engagé sa responsabilité contractuelle ou délictuelle du fait de toute déclaration précontractuelle ou autre et plus généralement pour tout préjudice économique notamment toutes pertes de revenus pertes de profits pertes de contrats perte d'affaires ou de perte d'économie escompté pour toute perte de clientèle ou de réputation ou pour tout préjudice indirecte exceptionnel ou par ricochet subit par l'autre partie du fait ou à l'occasion du présent contratmême dans l'hypothèse où ce préjudice était prévisible à la date de conclusion du contrat

Je ne comprends pas bien le sens

Il est possible d'insérer des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats, y compris dans les contrats d'adhésion.

Cependant, ces clauses ne peuvent être écartées qu'en cas de dol ou de faute lourde du débiteur . Cela signifie que si l'une des parties agit de manière frauduleuse ou commet une faute lourde, la clause limitative pourrait ne pas s'appliquer.

Il est également important de noter que la clause ne doit pas vider l'obligation essentielle du débiteur de sa substance.

Par exemple, si la clause limite la réparation à un montant qui ne couvre pas les dommages réels subis, elle pourrait être considérée comme abusive et donc inapplicable.

Les juges examinent souvent la volonté des parties et la nature des obligations contractuelles pour déterminer la validité de telles clauses.

Enfin, la clause que vous mentionnez semble également exclure la responsabilité pour des préjudices indirects, ce qui est courant dans les contrats commerciaux.

Toutefois, il est essentiel que cette exclusion soit clairement formulée et acceptée par les deux parties pour éviter toute contestation ultérieure.

Merci d'indiquer la question comme résolue.