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Demande de certificat de nationalité française (article 18 du code civil)
Sujet initié par Ali, il y a 1 an - 1996 vues

Bonjour,

Je soussigné Christin LAMARCHE , sollicite par la présente la délivrance d'un certificat de nationalité française, en qualité de petit-fils d'un Français d'origine ayant conservé sa nationalité française après les indépendances, conformément aux articles 18 et 32-2 du Code civil.

Mon grand-père paternel, est né en 1920et a été reconnu Français par jugement comme les métis née en Afrique occidentale devant l'AOF en 1944. Son statut de Français a été confirmé par l'obtention d'un certificat de nationalité française
et fondé sur sa naissance, son éducation et sa culture françaises. Il était un métis reconnu comme Français d'origine. il dispose également de son passeport, de sa carte d'immatriculation consulaire.

Mon père lui est né en 1956 soit 12 après que son père ai été reconnu français, il est le fils légitime de mon grand-père. Il est mentionné sur l'acte de mariage de mes grands-parents et son acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil de Nantes, ce qui démontre une volonté de rattachement au statut civil de droit commun français.

Mon père n'a jamais été naturalisé dans une autre nationalité, n'a jamais souscrit à un acte de renonciation à la nationalité française, et aucun décret de perte de nationalité n'a été pris à son encontre. il n'a eu aucun papier français jusqu'à sa mort.

Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État du 27 mars 2019 (n°412585) et celle du 28 décembre 2022 (n°454123), l'absence de possession d'état de Français ne saurait être assimilée à une perte de nationalité si aucune décision officielle n'est intervenue. La filiation établie avec un ascendant français suffit alors, en l'absence de perte légale.

Dès lors, je me permets de solliciter la délivrance du présent certificat de nationalité française, au regard de :

Ma filiation directe avec un Français de souche européenne, reconnu comme tel par la République ;

L'absence de toute perte ou renonciation de nationalité dans la ligne paternelle ;

La transcription au SCEC de l'acte de naissance de mon père ;

Le juge pourrait également étudier la possession d'état indirecte pour le fait que l'acte de naissance de mon père a été transcrit au SCEC de Nantes et que son nom figure sur l'acte de mariage de son père. Il est a notifié de c'est ce même acte de mariage qui a servi à son grand père lors de la demande de son Cnf. Donc les autorités ont connaissance de la naissance de mon père comme enfant légitime

Le cadre légal de l'article 18 du Code civil

j'aimerais savoir si y'a la possibilité que moi petit fils je pourrais avoir un Cnf au vu des éléments que je vous ai exposé sans me voir imposer le 30-3 pour absence de possession d'état à l'encontre de père ? j'aimerais savoir la probabilité d'avoir un cnf

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Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

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Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

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Exemple : adoption de l'enfant du conjoint ou adoption d'un enfant majeur.

Contestation de paternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et l'homme reconnu comme son père.

Exemple : contester une reconnaissance de paternité si elle ne correspond pas à la réalité biologique ou familiale.

Contestation de maternité

Permet de remettre en cause le lien juridique entre un enfant et la femme désignée comme sa mère.

Exemple : demander au juge de vérifier une filiation maternelle contestée.

Recherche de paternité

Démarche judiciaire permettant d'établir un lien de filiation avec un homme présenté comme le père.

Exemple : un enfant non reconnu souhaite faire établir juridiquement sa paternité.

Recherche de maternité

Démarche visant à faire établir juridiquement le lien entre une personne et sa mère lorsque ce lien n'est pas reconnu ou est incertain.

Exemple : obtenir la reconnaissance d'une filiation maternelle.

Présomption de paternité

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Délégation d'autorité parentale volontaire

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BELIGHA
Bonjour,

En droit français, la nationalité peut être acquise par filiation, comme le stipule l'article 18 du Code civil : "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français." Dans votre cas, votre grand-père a été reconnu Français par jugement, ce qui établit une filiation directe avec lui. De plus, vous mentionnez que votre père était le fils légitime de votre grand-père et que son acte de naissance a été transcrit au Service central d'état civil (SCEC) de Nantes, ce qui renforce la preuve de cette filiation.

La jurisprudence que vous citez indique que l'absence de possession d'état de Français ne peut être assimilée à une perte de nationalité, tant qu'aucune décision officielle n'a été prise à cet égard. Cela signifie que, même si votre père n'a pas eu de papiers français, sa filiation avec votre grand-père pourrait suffire à établir votre droit à la nationalité française.

En conséquence, il est raisonnable de penser que vous pourriez avoir une chance d'obtenir un CNF, étant donné que vous pouvez prouver votre filiation avec un Français reconnu et que votre père n'a pas renoncé à sa nationalité. Toutefois, il est important de noter que chaque dossier est examiné au cas par cas par les autorités compétentes, et la décision finale dépendra de l'appréciation de votre situation par le juge.

Je vous recommande de rassembler tous les documents pertinents (actes de naissance, acte de mariage, certificat de nationalité de votre grand-père, etc.) pour soutenir votre demande de CNF.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
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