Contestation de la saisie et des travaux

Sujet initié par Nanard, il y a 21 heures - 167 vues

Bonjour,

le paiement des charges de copropriété est une obligation légale. Selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire doit participer aux charges relatives à l'entretien et à l'administration des parties communes. Si vous ne payez pas ces charges, le syndic peut engager des procédures de recouvrement, pouvant aller jusqu'à la saisie de votre bien (article L311-1 du code des procédures civiles d'exécution).

Concernant les travaux votés en assemblée générale, ceux-ci peuvent entraîner des charges supplémentaires. Si ces travaux ont été régulièrement votés, vous êtes tenu de les payer, même si vous avez déjà réglé vos charges courantes. En effet, les travaux peuvent être considérés comme des dépenses exceptionnelles, et leur paiement est exigible selon les modalités fixées par l'assemblée générale (article 30 de la loi du 10 juillet 1965).

Il est possible de demander un échelonnement du paiement des travaux si vous avez voté contre ou vous êtes abstenu lors de l'assemblée générale. Dans ce cas, vous devez informer le syndic dans un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée (article 30 de la loi du 10 juillet 1965).

En ce qui concerne la contestation des travaux, vous avez le droit de contester le montant des travaux si vous estimez qu'ils ne sont pas justifiés ou exagérés. Vous pouvez demander des explications au syndic et, si nécessaire, saisir le tribunal pour contester la décision de l'assemblée générale ou le montant des travaux (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).

Ainsi , le paiement des charges est nécessaire pour éviter la saisie, mais il ne remplace pas l'obligation de payer les travaux votés.

Vous pouvez contester les travaux si vous estimez qu'ils ne sont pas justifiés, mais cela doit être fait dans le cadre légal prévu.

Merci d’indiquer la question comme comme résolue.