Ta, mémoire récapitulatif déposé sans ministère d'avocat
Sujet (Cloturé) initié par ChocoFramboise, il y a 1 an - 1159 vues
Bonjour,
j'ai une affaire au tribunal administratif, un mémoire en plein contentieux ou le ministère d'avocat est obligatoire. J'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale pour cette affaire au fond et pour un référé provision.
Mon avocat s'est constitué en janvier de cette année pour la procédure au fond pour laquelle j'avais déjà déposé des conclusions (indemnitaire mais aussi de demande pour un document non envoyé par une administration).
Le lendemain de la constitution de mon avocat l'administration a déposé des conclusions (7 mois après la demande au tribunal quand même) et a envoyé le document sollicité dans ses conclusions. Mon avocat m'a transmis les conclusions de la partie adverse m'a demande de lui présenter des observations... choses que j'ai faite, car un mois après je lui ai envoyé des conclusions à déposer ou à compléter pour le tribunal...
Mais voila depuis plus aucune nouvelle de cet avocat et rien n'a été déposer au tribunal, aucun référé provision n'a été déposé aussi par cet avocat... pas de réponse à mes courriels, ni à mes appels... cela fera bientôt 5 mois... aussi j'ai contacté le bâtonnier pour demander un changement d'avocat et lui exposer le problème...
cela doit faire 15 jours environ...
mais la j'ai vu qu'hier le tribunal administratif demande à mon avocat de fournir un mémoire récapitulatif dans un délai d'un mois...
Je pense que le but étant de faire croire que je me suis désistée de ma demande et classer cette affaire gênante. C'est plus simple quoi d'étouffer la corruption qui dérange au lieu de tout exposer... et de condamner...
Je peux très bien rédiger assez vite un mémoire récapitulatif et enlever ce qui doit être enlevé vu que l'administration a fourni le document sollicité mais je ne peux pas déposer ce mémoire par moi même car mon mémoire sera irrecevable, le ministère d'avocat étant obligatoire.
Au vu du changement d'avocat que puis je faire pour obtenir un délai supplémentaire? Je pense que je vais perdre mon procès tout simplement non pas parce que j'ai tort mais parce que tout a été fait pour me faire taire.
Il est essentiel de réagir rapidement dans votre situation.
Puisque vous avez déjà sollicité le bâtonnier pour un changement d'avocat, il est important de lui rappeler votre situation et de lui demander s'il peut intervenir pour obtenir un délai supplémentaire auprès du tribunal administratif.
Votre nouvel avocat (une fois constitué) peut demander un délai supplémentaire pour produire le mémoire récapitulatif. Cette demande doit être faite par écrit et motivée, en expliquant les raisons du changement d'avocat et le besoin de temps supplémentaire pour préparer votre défense.
Si vous estimez que la situation nécessite une intervention urgente, vous pourriez envisager de déposer une requête en référé instruction auprès du tribunal administratif.
Cela permettrait de demander des mesures provisoires, même en l'absence de décision administrative préalable. Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour cela, mais il est conseillé d'en avoir un pour maximiser vos chances de succès.
Si vous êtes en mesure de rédiger un mémoire récapitulatif, vous pouvez le préparer en attendant que votre nouvel avocat soit constitué.
Cependant, n'oubliez pas que vous ne pourrez pas le déposer vous-même en raison de l'obligation du ministère d'avocat.
Assurez-vous de suivre régulièrement l'évolution de votre dossier avec le bâtonnier et votre nouvel avocat pour éviter tout retard supplémentaire.
Enfin, il est crucial de rester vigilant et de documenter toutes vos communications avec votre avocat actuel et le bâtonnier. Cela pourrait être utile si vous devez justifier un retard ou une absence de réponse dans votre affaire.
En ce qu concerne mes échanges avec mon avocat et le bâtonnier, à part les appels téléphoniques à mon avocat tout le reste est par écrit (courriels, courrier recommandée) donc j'ai des preuves. Mais je vais rapidement contacter le bâtonnier pour demander d'urgence un avocat et qu'il demande au tribunal un délai supplémentaire.
Par contre au niveau du tribunal je ne peux certes pas envoyer de mémoire ou de conclusions sans peine d'être irrecevable mais je peux envoyer une simple lettre non? Est ce une bonne idée d'envoyer une lettre pour demander un délai supplémentaire et dans laquelle je vais bien préciser que je ne me désiste absolument pas de cette affaire qu'un mémoire récapitulatif sera bien déposé mais qu'il me faut du temps pour avoir un nouveau conseil?
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Avant d'accéder à Alexia.fr
Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien «Gérer les cookies» disponible en bas de toutes les pages.
Plus d'informations : Confidentialité |
CGU |
Infos sur les cookies |
Traitement de vos données par Google
Tout accepter
Personnaliser
Tout refuser
Nécessaire (Non modifiable)
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Ces cookies sont utilisés par Reddit pour suivre les conversions et mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires diffusées sur la plateforme Reddit. Ils permettent également de recibler les utilisateurs ayant visité le site afin de leur proposer des publicités plus pertinentes.