Ta, défaut ministère avocat référé provision et délais pour agir

Question

J'ai envoyé une demande indemnitaire préalable le 20 février 2025 à une administration qui m'a causé un préjudice énorme. Une décision implicite de rejet est née le 20 avril 2025. J'ai jusqu'au 21 juin 2025 pour saisir le tribunal administratif d'un mémoire en plein contentieux. Estimant le montant des préjudices peu suffisants, j'ai renvoyé une demande indemnitaire rectificative à cette administration qui l'a reçu le 30 avril 2025. Une décision implicite naitra donc vers le 30 juin 2025 pour cette 2e demande. Le même jour que cette demande rectificative, j'ai demandé l'aide juridictionnelle pour l'affaire au fond, donc un recours en plein contentieux. Je n'ai pas attendu la décision du bureau d'aide et j'ai déposé quelques jours après une requête pour un recours de plein contentieux. Je sais que ma requête de plein contentieux va être régularisée par l'avocat qui sera commis d'office pour ça pas de soucis apparemment. Maintenant je pense faire un référé provision vu que la faute de l'administration me semble incontestable et le préjudice qui y découle aussi. Si je fait une nouvelle demande d'aide juridictionnelle pour un référé provision et qu'au lieu d'attendre la réponse du bureau d'aide je dépose moi même ma requête en référé provision via télérecours, est ce que ma requête en référé sera régularisable elle aussi et qu'on désignera un avocat plus rapidement (bien sur j'indiquerai que j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle dans ma requête)?  Concernant la deuxième demande indemnitaire ou une décision de l'administration n'est pas encore intervenue est ce qu'elle a une importance sur les délais et la recevabilité de mon référé ou seule ma première demande compte?  Au niveau délai, dans le cas ou une procédure au fond a été déposée, peut on déposé une requête en référé provision à n'importe quel moment vu que les délais de recours son suspendus ou faut il absolument que ce référé soit déposé dans les 2 mois suivant la décision de rejet de la demande indemnitaire (donc dans mon cas avant le 21 juin 2025 pour ma première décision ou dans les 2 mois qui suivront le rejet de ma 2e demande préalable soit avant le 30 aout 2025) ? je veux dire par la si une procédure au fond traine depuis des mois, peut on toujours faire un référé provision ou c'est trop tard car il fallait le faire au début?

Maître <span class='text-uppercase'>LEMALEU TCHOUBOU</span> · Accepted Answer

Merci pour votre question, qui soulève plusieurs points importants dans le cadre du contentieux administratif indemnitaire. Tout dabord, sagissant de la possibilité de déposer une requête en référé provision alors quune demande daide juridictionnelle est en cours, la réponse est oui. Il est tout à fait possible de déposer vous-même une requête en référé provision via Télérecours, en précisant que vous avez introduit une demande daide juridictionnelle. Tant que vous le mentionnez dans votre requête, le tribunal vous laissera un délai pour régulariser la procédure par lintervention dun avocat commis doffice. Cette pratique est assez courante et acceptée par les juridictions, tant en matière de référé quau fond. En ce qui concerne votre seconde demande indemnitaire rectificative envoyée le 30 avril 2025, elle na pas pour effet de proroger ou de suspendre les délais liés à la première demande (rejet implicite né le 20 avril 2025). En principe, seule la première décision fait courir le délai contentieux de deux mois. Une seconde demande ne prolonge pas ce délai, sauf si elle repose sur des éléments nouveaux et substantiels et que ladministration rend une nouvelle décision expresse, ce qui ne semble pas être le cas ici. Par conséquent, vous devez considérer que la date limite pour introduire le recours au fond reste fixée au 21 juin 2025. Quant au référé provision, il peut être introduit à tout moment, à condition que le recours au fond ait été introduit dans les délais ou soit en cours. Contrairement à ce que vous craignez, il nest pas nécessaire que le référé soit introduit dans les deux mois suivant la décision implicite de rejet. Il peut intervenir même plusieurs mois après, tant que le contentieux principal est en cours ou recevable. Le référé provision nest donc pas enfermé dans un délai strict postérieur à la demande préalable. En résumé, vous êtes encore dans les délais pour agir, que ce soit pour le fond ou le référé provision. Votre requête en référé sera régularisable dès lors que vous avez formulé une demande daide juridictionnelle, et vous nêtes pas tenu par un délai de deux mois pour déposer ce référé, tant que la procédure au fond est en cours ou recevable. Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, sil vous plaît

ChocoFramboise · Answer

Maitre je vous remercie de votre réponse qui répond entièrement à mes premières interrogations

ChocoFramboise · Answer

Autre question importante... est ce qu'il faut une demande indemnitaire spécifique qui demande une provision ou la seule demande indemnitaire au fond est valable.... par exemple si on demande 50000 euros au fond via une demande indemnitaire peut on demander 25000 euros de provision dessus sans refaire une demande indemnitaire de 25000 euros pour provision? ou justement il faut faire une nouvelle demande dans ce sens?

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

La demande principale demandera la solmme de 50.000 euros La demande de provision demandera le paiement d'une partie de la somme au principal Merci d indiquer que la question est résolue

ChocoFramboise · Answer

Maitre, je vous remercie de votre réponse.  Toutefois j'ai besoin de précision car il me semble que ma question n'était pas très claire. Je ne visais pas les requête qu'on dépose au tribunal mais je voulais parler des demandes préalables indemnitaires à envoyer en recommandé à l'administration pour qu'une décision implicite ou expresse intervienne. Une seule suffit ou il faut deux lettres, une demande préalable de 50000 euros par exemple pour le fond et une autre demande préalable de 25000 euros par exemple pour le référé provision? Parce que dans mon cas je n'ai fait qu'une demande préalable en indemnisation pour le fond puis j'ai envoyé une autre demande pour rectifier le montant demandé. Je n'ai pas envoyé de demande préalable en indemnisation pour une provision

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Sujet initié par ChocoFramboise, il y a 11 heures - 428 vues

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