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Arrêt maladie
Sujet initié par blablainfo, il y a 11 heures - 112 vues

Bonjour a tous,

Salarié en arrêt maladie.

J ai lance une procédure pour résiliation du contrat de travail pour divers manquements sérieux de mon employeur.

Entre-temps, convocation médecin conseil de la cpam qui me prolonge mon arrêt jusqu a une certaine date mais m indique qu il faut que je saisisse le médecin du travail pour vérifier si je suis apte à reprendre mon travail.
Compte tenu des circonstances, le médecin a émis un avis d inaptitude donc licencie pour inaptitude.

Comment va s articuler ma procédure CPH alors que je viens d être licencié pour inaptitude...

Cdlt

Blablainfo

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3 réponses
Bonjour

La résiliation judiciaire est une procédure permettant à un salarié de demander la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, avec les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le licenciement pour inaptitude, quant à lui, intervient après un avis du médecin du travail, qui constate que vous ne pouvez plus exercer votre poste.

La procédure devant le CPH continue malgré le licenciement. Le juge devra examiner si les manquements de l’employeur justifient une résiliation judiciaire.

Si la résiliation judiciaire est prononcée avant le licenciement, elle annule le licenciement et vous permet d’obtenir des indemnités de licenciement abusif.

Si le licenciement pour inaptitude est déjà acté, le juge pourra requalifier ce licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l’employeur sont avérés.

Vous pouvez contester le licenciement si vous estimez qu’il est abusif ou que l’employeur n’a pas respecté ses obligations de reclassement.

Vous avez droit à des indemnités spécifiques en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.

Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour optimiser votre dossier devant le CPH.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 10 heures
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blablainfo
Bonjour maître,

Le licenciement pour inaptitude va être acte incessamment sous peu.(Il est impossible que je reprenne mon poste, compte tenu des manquements de mon employeur (agression, résiliation prévoyance et mutuelle, teletravail imposé, non paiement de salaires, etc...)
En revanche, la procédure que j ai lancee l année dernière pour ses manquements sérieux est toujours en cours.

Cdlt

Blablainfo
il y a 10 heures
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Bonjour,

Sachez que le licenciement pour inaptitude doit respecter certaines conditions.

Selon la jurisprudence, l'employeur a l'obligation de rechercher des possibilités de reclassement avant de procéder à un licenciement pour inaptitude (Cass. Soc. 19 Octobre 2005 n°02-46.173). Si l'employeur ne justifie pas d'efforts pour reclasser le salarié, le licenciement peut être considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

De plus, si votre inaptitude est liée à des manquements de l'employeur, cela pourrait également influencer la légitimité du licenciement. Par exemple, si l'agression ou d'autres manquements ont contribué à votre inaptitude, cela pourrait être un argument en faveur de la contestation du licenciement.

Par conséquent, si vous êtes en train de contester les manquements de votre employeur, cela pourrait avoir un impact sur la validité de votre licenciement pour inaptitude.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 heures
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