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Sujet (Cloturé) initié par Fayail y a 1 an - 860 vues
Bonjour,
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2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
En matière de prescription, il convient de se référer aux dispositions du Code civil et aux spécificités liées aux accidents de la circulation.
Selon l'article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai peut être interrompu par certaines actions, comme une assignation en justice.
Dans votre cas, le point de départ de la prescription est généralement fixé au moment où vous avez connaissance de l'accident et de ses conséquences. Étant donné que votre dossier est en mise en état depuis plusieurs années, il est probable que la prescription ne soit pas acquise, car le cours de la prescription est interrompu tant que l'affaire est en cours devant les juridictions compétentes.
Il est donc peu probable que votre dossier soit prescrit cette année, étant donné qu'il est toujours en cours de traitement.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Faya
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
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