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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Crainte de prescription accident de la route
Sujet initié par Faya, il y a 11 heures - 149 vues

Bonjour,

A la suite d un accident de la route en 2012 et une consolidation en 2015, à ce jour en 2025 mon dossier est toujours en mise en état, peut il y avoir prescription de mon dossier cette année ?

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2 réponses
Bonjour,

En matière de prescription, il convient de se référer aux dispositions du Code civil et aux spécificités liées aux accidents de la circulation.

Selon l'article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai peut être interrompu par certaines actions, comme une assignation en justice.

Dans votre cas, le point de départ de la prescription est généralement fixé au moment où vous avez connaissance de l'accident et de ses conséquences.
Étant donné que votre dossier est en mise en état depuis plusieurs années, il est probable que la prescription ne soit pas acquise, car le cours de la prescription est interrompu tant que l'affaire est en cours devant les juridictions compétentes.

Il est donc peu probable que votre dossier soit prescrit cette année, étant donné qu'il est toujours en cours de traitement.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 11 heures
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Faya
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 11 heures
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