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Sujet initié par Carlito, il y a 4 mois - 664 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte envers une personne libre avec convocation à une date devant le juge d'instruction pour un interrogatoire de première comparution dans son cabinet à quel moment l'avocat que l'ont désigne auprès du juge d'instruction prend connaissance du dossier ?

Avant l'interrogatoire ? pendant ou après l'interrogatoire ?

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4 réponses
BELIGHA
Bonjour,

L'avocat de la personne mise en examen a accès au dossier de la procédure au plus tard quatre jours ouvrables avant chaque interrogatoire. Cela signifie que l'avocat doit avoir la possibilité de consulter le dossier avant l'interrogatoire.

En effet, selon l'article 114 du code de procédure pénale, le dossier de la procédure est mis à la disposition des avocats quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen.

Ainsi, l'avocat prend connaissance du dossier avant l'interrogatoire. Cela lui permet de préparer la défense de son client en amont de la première comparution devant le juge d'instruction.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
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Carlito
Merci Maître, et si la personne n'est pas encore mis en examen le dossier est mis à disposition quand même 4 jours avant l'interrogatoire de première comparution ?
il y a 4 mois
SignalerRépondre
BELIGHA
Selon l'article 82-1 du Code de procédure pénale, les parties peuvent saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée pour procéder à leur audition ou à leur interrogatoire.

Cet article précise que le juge d'instruction doit rendre une ordonnance motivée s'il n'entend pas y faire droit, et qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis la dernière comparution, la personne mise en examen doit être entendue par le juge d'instruction.

Cependant, tant que la personne n'est pas mise en examen, les dispositions relatives à la mise à disposition du dossier ne s'appliquent pas de la même manière.

En effet, la mise à disposition du dossier pour consultation est généralement liée à la qualité de mis en examen, ce qui n'est pas le cas ici.

Dès lors, si la personne n'est pas encore mise en examen, le dossier ne sera pas nécessairement mis à disposition quatre jours avant l'interrogatoire de première comparution.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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Carlito
Merci, vous avez répondu à ma question.
Voilà donc c'est bien celui-ci d'article qui correspond à ce que je souhaitais savoir et qui m'enlève le doute.

Je vous remercie en tout cas Maître.
il y a 4 mois
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