Appel préfecture

Sujet initié par AXil y a 1 an - 1645 vues

Bonjour Chers maitres,

J'ai obtenu gain de cause au tribunal administratif le 10 avril 2025, mon refus de séjour assorti d'une oqtf est annulé et le tribunal a enjoint au préfet de réexaminer ma demande dans un délai de deux mois.

Mes questions sont :
Le délai d'appel étant passé ( le 10 mai 2025), comment savoir si la préfecture a fait appel ou pas, est-ce que je suis informé ou pas ? Sachant que sur mon sagace , je ne vois rien et l'état de mon dossier c'est " terminé", si la préfecture fait appel, c'est visible sur sagace ou il faut se renseigner auprès du tribunal ou l'avocat ?
Est-ce que c'est normal que la préfecture a reçu le jugement depuis plus d'un mois et toujours aucune nouvelle de sa part ? Ca me met dans une très grande précarité administrative et financière.
Si je reçois un récépissé ou un titre de séjour, est-ce que je peux toucher tout ce que je n'ai pas touché de la caf et France travail depuis octobre 2023 ou c'est trop tard ?

Je précise que le refus de séjour assorti d'une oqtf était pris pour le motif " emploi inadéquat avec les études et rémunération en dessous du décret" alors que j'ai obtenu auparavant une autorisation de travail pour le même emploi , et le tribunal a constaté une erreur de droit , d'où l'annulation de l'arrêté.
A quoi dois-je m'attendre svp ? c'est stressant.
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Maître Maturin PETSOKO

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour

Si le délai d'appel étant passé depuis le 10 mai 2025, la préfecture ne peut plus contester la décision du tribunal administratif.

Si un appel avait été déposé, il serait visible sur Sagace, mais il est aussi recommandé de vérifier auprès du tribunal administratif ou de votre avocat pour confirmation.

L'état de votre dossier marqué "terminé" sur Sagace est un bon indicateur que la préfecture n'a pas fait appel.

Pourquoi la préfecture ne donne pas de nouvelles ?
La préfecture a deux mois pour réexaminer votre demande, mais il arrive souvent qu'elle prenne plus de temps.

Vous pouvez relancer la préfecture par courrier recommandé avec accusé de réception pour demander où en est votre dossier.

Si la préfecture ne respecte pas le délai imposé par le tribunal, vous pouvez saisir à nouveau le tribunal administratif pour qu'il impose une décision.

Droits aux aides sociales (CAF, France Travail)
Une fois que vous recevez un récépissé ou un titre de séjour, vous pourrez réactiver vos droits auprès de la CAF et de France Travail.

Concernant les aides non perçues depuis octobre 2023, cela dépend des règles de rétroactivité de chaque organisme :

La CAF peut accorder un rétroactif dans certains cas, mais il faut faire une demande spécifique.

France Travail peut également réexaminer votre situation, mais il est préférable de les contacter directement pour voir si un rattrapage est possible.

À quoi vous attendre maintenant ?
La préfecture doit réexaminer votre dossier et vous délivrer un titre de séjour ou un récépissé.

Si elle tarde trop, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour forcer la décision.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 1 an

Bonjour maitre,

Merci de votre message et votre réactivité,

Donc vous me confirmez qu'aucun appel n'était déposé par la préfecture si je ne vois rien sur sagace ? Normalement si un appel est déposé par la préfecture, on le sait comment, c'est visible sur sagace des dépôt ou il faut se renseigner ?

Le tribunal a enjoint seulement le préfet a réexaminer ma situation dans un délai de deux mois sans ordonner expressément la délivrance d'un récépissé en attendant , c'est à dire que je n'aurais pas de récépissé en attendant ? Sachant que mon avocat a fait une demande après le jugement avec une promesse d'embauche actualisée liée à la même autorisation de travail obtenue auparavant mais malheureusement aucune réponse de la part de la préfecture.

La préfecture de ma ville, ne dispose d'aucune prise de rendez-vous pour renseignement, aucun numéro de téléphone , et aucune réponse aux mails envoyés. Comment faire pour les joindre ?

Est-ce que le réexamen pourra être négatif ? Sachant que le tribunal a constaté une erreur de droit, et a jugé qu'à l'époque , je répondais aux critères d'un accord bilatéral, mais la préfecture a uniquement appliqué le CESEDA alors qu'il fallait examiner ma situation sur l'accord bilatéral.

Je suis bien intégré en France et je n'ai aucun problème de comportement ( diplômes français, comédien amateur, lettres de soutiens des élues de la ville, lettres de recommandation, attestations de bénévolat, témoignages de moralités, etc..) , toutes ces pièces ont été envoyées au tribunal dans le cadre de l'affaire mais n'ont pas été prises en compte explicitement dans le jugement car l'erreur de droit était suffisante pour annuler l'arrêté, sachant que le tribunal dans le cadre de la procédure a déjà transmis ça au service juridique de la préfecture, pensez-vous que la préfecture va prendre en considération ces pièces dans le cadre du réexamen, ou le service en charge du réexamen est indépendant du service juridique ?

Pouvez-vous me rassurer cher maitre ou me conseiller les démarches à suivre ?
Ayant bien conscience des occupations de mon avocat, ce dernier me contacte qu'en cas de besoin.
Merci encore une fois cher maitre

il y a 1 an

BELIGHA

Bonjour,

Concernant l'appel de la préfecture, il est effectivement possible de vérifier les dépôts d'appel sur le site Sagace, qui recense les décisions de justice. Si vous ne trouvez rien, cela peut indiquer qu'aucun appel n'a été interjeté.

En ce qui concerne le réexamen de votre situation, si le tribunal a enjoint le préfet à réexaminer votre dossier dans un délai de deux mois sans ordonner la délivrance d'un récépissé, cela signifie que vous ne recevrez pas de récépissé en attendant. La préfecture est tenue de respecter cette injonction, mais il n'est pas garanti que le réexamen soit positif.

Le tribunal a constaté une erreur de droit, ce qui est un élément favorable pour vous, mais la décision finale dépendra de l'appréciation de la préfecture. Il est possible que le service en charge du réexamen prenne en compte les éléments que vous avez fournis, mais cela dépend de leur politique interne et de l'indépendance des services.

Pour joindre la préfecture, étant donné l'absence de prise de rendez-vous et de réponses aux mails, vous pourriez envisager de vous rendre directement sur place, si cela est possible.

Enfin, je vous conseille de rester en contact avec votre avocat pour toute mise à jour ou besoin d'assistance supplémentaire. Il est important de continuer à documenter votre situation et à rassembler tout élément pouvant soutenir votre demande.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

il y a 1 an

Bonjour cher maitre,

Merci de votre réponse.

Donc si un appel est interjeté , c'est visible directement sur sagace, si je ne vois rien depuis le 10 mai, c'est qu'aucun appel n'a été déposé.

Donc si le tribunal n'enjoint pas au Préfet de me délivrer un récépissé en attendant, je ne l'aurai pas même en le demandant par le biais de mon avocat ?

J'ai fourni une promesse d'embauche actualisée de 5 mois à mon avocat liée à la même autorisation de travail obtenue auparavant, est-ce que vous pensez que ça pourra renforcer le dossier ou le fragiliser ? Sachant qu'avant le rejet , je disposais d'une promesse d'un an , cette dernière était prise en compte lors du jugement, mais malheureusement à cause de l'erreur de droit, j'ai perdu cette promesse et je dispose qu'une de 5 mois .

Malheureusement, la préfecture de ma ville reste injoignable, on ne pourra se rendre directement sur place, il faut avoir un rendez-vous et aucune prise de rendez-vous disponible.

Est-ce que vous savez si le réexamen lié à une erreur de droit est plutôt favorable ou défavorable ? Sachant que mon emploi était jugé inadéquat avec mes études selon la préfecture, mais le tribunal a jugé que cet emploi répondait aux critères bilatéral de mon pays avec la France, et que la préfecture s'est basé uniquement sur le CESEDA sans examiner ma situation sur la base de cet accord.

Ca m'inquiète beaucoup ce silence de la préfecture malgré le gain de cause.

Merci de votre réponse

il y a 1 an

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