Appel préfecture

Sujet initié par AX, il y a 8 heures - 425 vues

Bonjour maitre,

Merci de votre message et votre réactivité,

Donc vous me confirmez qu'aucun appel n'était déposé par la préfecture si je ne vois rien sur sagace ? Normalement si un appel est déposé par la préfecture, on le sait comment, c'est visible sur sagace des dépôt ou il faut se renseigner ?

Le tribunal a enjoint seulement le préfet a réexaminer ma situation dans un délai de deux mois sans ordonner expressément la délivrance d'un récépissé en attendant , c'est à dire que je n'aurais pas de récépissé en attendant ? Sachant que mon avocat a fait une demande après le jugement avec une promesse d'embauche actualisée liée à la même autorisation de travail obtenue auparavant mais malheureusement aucune réponse de la part de la préfecture.

La préfecture de ma ville, ne dispose d'aucune prise de rendez-vous pour renseignement, aucun numéro de téléphone , et aucune réponse aux mails envoyés. Comment faire pour les joindre ?

Est-ce que le réexamen pourra être négatif ? Sachant que le tribunal a constaté une erreur de droit, et a jugé qu'à l'époque , je répondais aux critères d'un accord bilatéral, mais la préfecture a uniquement appliqué le CESEDA alors qu'il fallait examiner ma situation sur l'accord bilatéral.

Je suis bien intégré en France et je n'ai aucun problème de comportement ( diplômes français, comédien amateur, lettres de soutiens des élues de la ville, lettres de recommandation, attestations de bénévolat, témoignages de moralités, etc..) , toutes ces pièces ont été envoyées au tribunal dans le cadre de l'affaire mais n'ont pas été prises en compte explicitement dans le jugement car l'erreur de droit était suffisante pour annuler l'arrêté, sachant que le tribunal dans le cadre de la procédure a déjà transmis ça au service juridique de la préfecture, pensez-vous que la préfecture va prendre en considération ces pièces dans le cadre du réexamen, ou le service en charge du réexamen est indépendant du service juridique ?

Pouvez-vous me rassurer cher maitre ou me conseiller les démarches à suivre ?
Ayant bien conscience des occupations de mon avocat, ce dernier me contacte qu'en cas de besoin.
Merci encore une fois cher maitre

Bonjour,

Concernant l'appel de la préfecture, il est effectivement possible de vérifier les dépôts d'appel sur le site Sagace, qui recense les décisions de justice. Si vous ne trouvez rien, cela peut indiquer qu'aucun appel n'a été interjeté.

En ce qui concerne le réexamen de votre situation, si le tribunal a enjoint le préfet à réexaminer votre dossier dans un délai de deux mois sans ordonner la délivrance d'un récépissé, cela signifie que vous ne recevrez pas de récépissé en attendant. La préfecture est tenue de respecter cette injonction, mais il n'est pas garanti que le réexamen soit positif.

Le tribunal a constaté une erreur de droit, ce qui est un élément favorable pour vous, mais la décision finale dépendra de l'appréciation de la préfecture. Il est possible que le service en charge du réexamen prenne en compte les éléments que vous avez fournis, mais cela dépend de leur politique interne et de l'indépendance des services.

Pour joindre la préfecture, étant donné l'absence de prise de rendez-vous et de réponses aux mails, vous pourriez envisager de vous rendre directement sur place, si cela est possible.

Enfin, je vous conseille de rester en contact avec votre avocat pour toute mise à jour ou besoin d'assistance supplémentaire. Il est important de continuer à documenter votre situation et à rassembler tout élément pouvant soutenir votre demande.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bonjour cher maitre,

Merci de votre réponse.

Donc si un appel est interjeté , c'est visible directement sur sagace, si je ne vois rien depuis le 10 mai, c'est qu'aucun appel n'a été déposé.

Donc si le tribunal n'enjoint pas au Préfet de me délivrer un récépissé en attendant, je ne l'aurai pas même en le demandant par le biais de mon avocat ?

J'ai fourni une promesse d'embauche actualisée de 5 mois à mon avocat liée à la même autorisation de travail obtenue auparavant, est-ce que vous pensez que ça pourra renforcer le dossier ou le fragiliser ? Sachant qu'avant le rejet , je disposais d'une promesse d'un an , cette dernière était prise en compte lors du jugement, mais malheureusement à cause de l'erreur de droit, j'ai perdu cette promesse et je dispose qu'une de 5 mois .

Malheureusement, la préfecture de ma ville reste injoignable, on ne pourra se rendre directement sur place, il faut avoir un rendez-vous et aucune prise de rendez-vous disponible.

Est-ce que vous savez si le réexamen lié à une erreur de droit est plutôt favorable ou défavorable ? Sachant que mon emploi était jugé inadéquat avec mes études selon la préfecture, mais le tribunal a jugé que cet emploi répondait aux critères bilatéral de mon pays avec la France, et que la préfecture s'est basé uniquement sur le CESEDA sans examiner ma situation sur la base de cet accord.

Ca m'inquiète beaucoup ce silence de la préfecture malgré le gain de cause.

Merci de votre réponse