Consultation pour litige fiscal avec le sip de colombes

Sujet (Cloturé) initié par Medkun, il y a 1 mois - 633 vues

Bonjour Medkun,

Dans votre situation, le service des impôts a l’obligation légale de motiver toute décision défavorable, notamment une reprise d’un remboursement suivi d’une majoration. Le fait que le SIP de Colombes vous réclame une somme avec pénalité sans fournir de justification détaillée constitue un manquement aux principes de transparence administrative, tels que prévus par le Livre des procédures fiscales (notamment les articles L.76 et L.80). Une réponse vague ou l’absence de réponse formelle ne permet ni au conciliateur fiscal, ni à vous-même d’exercer un recours utile.

Vous pouvez, en premier lieu, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au SIP, exigeant une décision motivée par écrit, en citant vos droits au regard des textes fiscaux. Sans réponse dans un délai raisonnable (généralement 30 jours), vous pourrez signaler le dysfonctionnement au conciliateur fiscal départemental en précisant que le SIP n’a pas respecté son obligation de motivation.

En parallèle, si la situation ne se débloque pas, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en recouvrement. Il est également possible de régler la somme "sous réserve" d’un recours, afin d’éviter une majoration supplémentaire, tout en maintenant officiellement votre contestation.

Merci de bien vouloir confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert, s’il vous plaît.