Litige fiscal avec sip colombes
Sujet initié par Rim, il y a 1 jour - 146 vues

Bonjour,

J’ai payé 187 eur aprés la déclaration d'impot de 2023 apemrés que j'ai payé 3140 euros en total, puis j’ai demandé une correction pour obtenir le remboursement de l’année 2022, ce qui a été refusé. Ensuite, le SIP m’a demandé de rembourser la somme versée pour 2023, avec une pénalité, portant le total à 2 260 €. Malgré ma réclamation, le SIP de Colombes n’a pas donné de réponse claire, et après 30 jours, le conciliateur m’a indiqué qu’il ne pouvait pas intervenir sans une explication du SIP. Il m’a donc conseillé de recontacter le SIP pour obtenir une réponse explicative. Après 15 jours, le SIP m’a simplement renvoyé un document indiquant que la somme de 2 260 € était majorée de 10 %, portant le total à 2 500 €, sans fournir de raison explicative.

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Maitre YVAN BELIGHA

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Bonjour,

En principe, si vous avez contesté un trop-perçu d'impôt, l'administration fiscale doit vous répondre dans un délai de six mois. Si elle ne respecte pas ce délai, vous pouvez envisager de saisir le tribunal administratif.

Dans votre cas, le fait que le Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Colombes n'ait pas fourni de réponse claire dans le délai imparti constitue un motif légitime pour poursuivre votre contestation.

Concernant la majoration de 10 % appliquée à votre dette, cette pénalité est généralement prévue en cas de retard de paiement. Si vous estimez que cette majoration est injustifiée, vous pouvez également la contester. Pour cela, il est conseillé de rédiger une lettre de contestation adressée au SIP, en précisant les raisons pour lesquelles vous contestez le montant dû et en demandant une explication détaillée sur la base de cette majoration.

Enfin, si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante ou si votre contestation est rejetée, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Il est important de conserver tous les documents et échanges avec l'administration fiscale pour appuyer votre demande.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

il y a 1 jour

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