Quel sont mes droits

Sujet initié par Car, il y a 1 jour - 323 vues

Bonsoir,

En France, les officiers de police judiciaire ont le droit de procéder à des contrôles d'identité et à des vérifications de documents, mais cela doit être justifié par des raisons plausibles. Selon l'article 78-2 du Code de procédure pénale, les OPJ peuvent inviter toute personne à justifier de son identité lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête.

Dans votre cas, si l'OPJ a observé un comportement suspect ou si vous circuliez dans un contexte qui a pu éveiller des soupçons, cela pourrait justifier l'arrêt et le contrôle. Cependant, si l'arrêt a été effectué sans raison apparente et sans justification, cela pourrait constituer un manquement aux droits de la personne.

Concernant la prise d'empreintes et l'audition au commissariat, cela peut être effectué dans le cadre d'une procédure légale si une infraction a été constatée, comme un défaut d'assurance. Il est important de noter que la procédure doit respecter les droits de la défense et que vous devez être informé de vos droits lors de l'audition.

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez envisager de déposer une plainte auprès de l'Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) ou consulter un avocat pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation.

Merci d’indiquer la question comme résolue.