Réponse à une assignation

Sujet initié par Lim, il y a 3 semaines - 553 vues

Bonjour,

Dans ce cas, vous pouvez envisager de soulever une exception d'irrecevabilité basée sur l'article 564 du code de procédure civile.

Cet article stipule qu'à peine d'irrecevabilité, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Ainsi, vous pouvez argumenter que tant que la validité de l'acte de notoriété n'a pas été tranchée par le tribunal, l'assignation en expulsion ne peut pas être poursuivie.

Vous pouvez également demander au juge de suspendre la procédure d'expulsion jusqu'à ce qu'il se prononce sur la contestation de l'acte, en vous fondant sur le principe de la sécurité juridique et le droit à un procès équitable.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez être accompagné.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Le meilleur moyen de défense consiste à :

1. Soulever devant le juge de l’expulsion une exception de litispendance ou de sursis à statuer, en raison de la procédure déjà en cours devant le tribunal judiciaire visant à contester l’acte de notoriété.

2. Argumenter que la validité de l’acte — fondement de l’expulsion — étant contestée, toute décision d’expulsion serait prématurée avant l’issue de cette première procédure.

3. Joindre une copie de l’assignation ou de la requête introduite pour contester l’acte de notoriété.

Cela vise à faire suspendre la procédure d’expulsion dans l’attente de la décision sur la nullité.
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