Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Partagez sur :
911 vues
Posez votre question
La question

Le délai pour avoir une réponse de la demande d'assignation à résidence
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois

Bonjour, je connais une personne qui est incarcéré en criminel et la demande d'assignation à résidence sous surveillance élec a été envoyé, mais pas de réponse du juge
merci de bien vouloir me confirmer le délai pour avoir une réponse négative ou positive

Merci de vos réponses
Besoin d'un avocat en droit pénal ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Votre demande concerne :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
     
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
     
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Vos coordonnées sont confidentielles, elles ne seront transmises qu'aux avocats que vous aurez sélectionnés.
Civilité :  
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 240€ par époux
Continuer
Bonjour, la demande d'assignation à résidence sous surveillance électronique a bien été faite sous la forme d'une demande de mise en liberté ?
Dans ce cas, le juge d'instruction a normalement 5 jours pour étudier la demande et s'il n'accepte pas, la transmettre au juge des libertés et de la détention, lequel a ensuite 3 jours pour rendre sa décision.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement,
Maître DUFOUR
#Site internet#
merci de votre réponse maître
il y a 4 mois
la demande d'assignation vient d'être refusé peut-on faire appel?
et si oui quel est le délai,

POURRIEZ VOUS ME PRECIISER QUELLE EST LA DEFINITION DE DML ET UNE DEMANDE D'ASSIGNATION DE MISE EN LIBERTE SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE.
PUISQUE LA DEMANDE D'ASSIGNATION A ETE REFUSEE
MERI POUR VOTRE REPONSE
il y a 4 mois
Bonjour,
Oui, c'est un rejet de demande de mise en liberté sous forme de bracelet. L'appel doit se faire dans les 10 jours.
il y a 4 mois
merci
il y a 4 mois
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez sur :
Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Nous avons demander une assignation à résidence en attendant la ..... Le délai pour avoir une réponse de la demande d'assignation à .
Après une oqtf , j'avais été assigné à résidence par le juge des libertés et ..... Le délai pour avoir une réponse de la demande d'assignation à .
J'ai reçu en Janvier 2016 OQTF avec assignation à résidence, mon passeport a été saisi. ... Es ce que un visa est exigé pour la régularisation par le pacs ? ... Merci de vos réponses ..... car après avoir déposer une demande à la préfecture en septembre 2017.il a été convoqué à la police pour l assignation ...
L'auteur indique attendre d'autres réponses ... Je souhaiterai savoir qu'est ce que l'assignation de résidence implique? ... Cliquez ici pour répondre ..... C'est généralement une décision qui est demandée par l'étranger en situation d'être expulsé, car elle ... e que on va m'accorder un délais pour partir?
Je vient d'avoir par lettre non recommander une convocation au poste de ... peuvent t'il par cette convocation m'assigner a résidence ou les démarche sont toute autre ? .... Le délai pour avoir une réponse de la demande d'assignation à .
Avocats les plus actifs
En Pénal
Ces 60 derniers jours
1
Maitre TAYORO
Maître TAYORO
24 problèmes résolus
 
2
Maitre DAHAN
Maître DAHAN
18 problèmes résolus
 
3
Maitre HAMIANI
Maître HAMIANI
8 problèmes résolus
 
4
Maitre LAFITTE
Maître LAFITTE
6 problèmes résolus
 
5
Maitre RIBOT
Maître RIBOT
5 problèmes résolus
 
Les dernières questions
En Pénal
Résolues
Je voudrais savoir de qui est signée une convocation émanant du cabinet...
Il y a 10 heures dans Pénal
Résolue par
Maître Samy HAMIANI
 
Est ce "légal" de mettre en gav un homme qui s'est entaillé les...
Il y a 3 jours dans Pénal
Résolue par
Maître Ariel DAHAN
 
Mon conjoint a été condamné à faire des tig de 150h qu’il n’a pas...
Il y a 4 jours dans Pénal
Résolue par
Maître Ariel DAHAN
 
Quel est le délai moyen entre le dépôt de plainte et l'audience...
Il y a 5 jours dans Pénal
Résolue par
Maître Lionel DREYFUSS
 
Merci pour votre aide, je suis gérant d'une société de nettoyage,...
Il y a 5 jours dans Pénal
Résolue par
Maître Ariel DAHAN