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Le délai pour avoir une réponse de la demande d'assignation à résidence
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 mois

Bonjour, je connais une personne qui est incarcéré en criminel et la demande d'assignation à résidence sous surveillance élec a été envoyé, mais pas de réponse du juge
merci de bien vouloir me confirmer le délai pour avoir une réponse négative ou positive

Merci de vos réponses
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Bonjour, la demande d'assignation à résidence sous surveillance électronique a bien été faite sous la forme d'une demande de mise en liberté ?
Dans ce cas, le juge d'instruction a normalement 5 jours pour étudier la demande et s'il n'accepte pas, la transmettre au juge des libertés et de la détention, lequel a ensuite 3 jours pour rendre sa décision.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement,
Maître DUFOUR
#Site internet#
merci de votre réponse maître
il y a 2 mois
la demande d'assignation vient d'être refusé peut-on faire appel?
et si oui quel est le délai,

POURRIEZ VOUS ME PRECIISER QUELLE EST LA DEFINITION DE DML ET UNE DEMANDE D'ASSIGNATION DE MISE EN LIBERTE SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE.
PUISQUE LA DEMANDE D'ASSIGNATION A ETE REFUSEE
MERI POUR VOTRE REPONSE
il y a 2 mois
Bonjour,
Oui, c'est un rejet de demande de mise en liberté sous forme de bracelet. L'appel doit se faire dans les 10 jours.
il y a 2 mois
merci
il y a 2 mois
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Après une oqtf , j'avais été assigné à résidence par le juge des libertés et ..... Le délai pour avoir une réponse de la demande d'assignation à .
J'ai reçu en Janvier 2016 OQTF avec assignation à résidence, mon ... Es ce que un visa est exigé pour la régularisation par le pacs ? ... Merci de vos réponses ..... car après avoir déposer une demande à la préfecture en septembre 2017.il .... Le délai pour avoir une réponse de la demande d'assignation à .
L'auteur indique attendre d'autres réponses ... Je souhaiterai savoir qu'est ce que l'assignation de résidence implique? ... Cliquez ici pour répondre ..... C'est généralement une décision qui est demandée par l'étranger en situation d'être expulsé, car elle ... e que on va m'accorder un délais pour partir?
Je vient d'avoir par lettre non recommander une convocation au ... Le délai pour avoir une réponse de la demande d'assignation à . ... J'ai reçu en Janvier 2016 OQTF avec assignation à résidence, mon passeport a été saisi.
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