Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Question résolue par Maître Mélissa Dufour
Contacter

Le délai pour avoir une réponse de la demande d'assignation à résidence
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 6 mois - 1099 vues

Bonjour, je connais une personne qui est incarcéré en criminel et la demande d'assignation à résidence sous surveillance élec a été envoyé, mais pas de réponse du juge
merci de bien vouloir me confirmer le délai pour avoir une réponse négative ou positive

Merci de vos réponses
Besoin d'un avocat en droit pénal ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Votre demande concerne :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
     
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
     
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
Civilité :  
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 210€ par époux
Continuer
Bonjour, la demande d'assignation à résidence sous surveillance électronique a bien été faite sous la forme d'une demande de mise en liberté ?
Dans ce cas, le juge d'instruction a normalement 5 jours pour étudier la demande et s'il n'accepte pas, la transmettre au juge des libertés et de la détention, lequel a ensuite 3 jours pour rendre sa décision.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement,
Maître DUFOUR
#Site internet#
merci de votre réponse maître
il y a 6 mois
la demande d'assignation vient d'être refusé peut-on faire appel?
et si oui quel est le délai,

POURRIEZ VOUS ME PRECIISER QUELLE EST LA DEFINITION DE DML ET UNE DEMANDE D'ASSIGNATION DE MISE EN LIBERTE SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE.
PUISQUE LA DEMANDE D'ASSIGNATION A ETE REFUSEE
MERI POUR VOTRE REPONSE
il y a 6 mois
Bonjour,
Oui, c'est un rejet de demande de mise en liberté sous forme de bracelet. L'appel doit se faire dans les 10 jours.
il y a 6 mois
merci
il y a 6 mois
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Nous avons demander une assignation à résidence en attendant la réponse' d' un recours ..... Le délai pour avoir une réponse de la demande d'assignation à .
Après une oqtf , j'avais été assigné à résidence par le juge des libertés et ce depuis mi ..... Le délai pour avoir une réponse de la demande d'assignation à .
Je souhaiterai savoir qu'est ce que l'assignation de résidence implique? Que dois je faire? ..... Le délai pour avoir une réponse de la demande d'assignation à .
Une demande de mise en liberté peut prendre la forme d'une demande d' assignation à résidence, dans ce cas on ne demande à sortir totalement (comme pour la dml) mais ... Le délai pour avoir une réponse de la demande d' assignation à .
Je vient d'avoir par lettre non recommander une convocation au poste de police et ... Le délai pour avoir une réponse de la demande d'assignation à . ... Nous avons demander une assignation à résidence en attendant la .

Avocats les plus actifs en droit pénal

1
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
19 problèmes résolus
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
10 problèmes résolus
3
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
8 problèmes résolus
4
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
4 problèmes résolus
5
Maître pierre legros
Maître pierre legros
2 problèmes résolus
Une question en droit pénal ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en droit pénal

Est-ce que c a l'avocat de remplir la somme sur l'autorisation de prélèvement a la carpa?? merci de vos...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Mon fils a été condamné en décembre 2016 pour un braquage à main armée. il a eu comme peine 10 ans. son avocat nous avait...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je voulais savoir si l'argent de dommage et intérêts perçu lors d'un procès pour agression sexuelle sur mineur...
Résolue par Maître TANGALAKIS
A ce jour j'ai pris connaissance par le biais d'une signification d'un jugement par défaut a mon encontre...
Résolue par Maître PRIEUR
Cela fait plus d'un an et demi que j'ai déposé plainte pour abus de faiblesse!!! je n'ai toujours pas de...
Résolue par Maître CHARAMNAC