En principe, la jouissance des biens successoraux doit être décidée en accord avec tous les cohéritiers. Selon l'article 815 du Code civil, les cohéritiers doivent agir d'un commun accord pour la gestion des biens indivis.
Toutefois, il est possible qu'un juge accorde la jouissance exclusive à un héritier dans certaines circonstances, notamment si cela est justifié par des raisons particulières, comme l'usage ou la nécessité d'exploitation du bien.
Il est également important de noter que la décision d'octroyer la jouissance exclusive doit respecter les droits des autres cohéritiers. Si la décision a été prise sans leur accord et sans justification légale, cela pourrait être contesté devant la cour d'appel.
En conclusion, la légalité de cette décision dépend des circonstances précises de l'affaire et des justifications fournies par le juge. Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés.
Bonjour, Avec ma protection juridique, il m'a été précisé que selon l'article 815-9 du code civil, comme il n'y a pas eu de procédure avant cela n'est pas légal. cordialement s;corbari
Il est délicat de répondre à votre question sans avoir connaissance des faits et de la procédure. Toutefois, si c'est le juge qui a prononcé la jouissance exclusive au profit d'un héritier, cela signifie qu'une procédure a bien été engagée à défaut d'accord des autres héritiers.
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