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4 héritiers, une maison
Sujet initié par bérénice, il y a 4 mois - 1540 vues

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Bonjour,
Nous sommes 4 héritiers d'une maison, la juge a donné la jouissance exclusive à 1 héritière sans l'accord des 3 autres. Cela est il légal?

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Il est délicat de répondre à votre question sans avoir connaissance des faits et de la procédure.
Toutefois, si c'est le juge qui a prononcé la jouissance exclusive au profit d'un héritier, cela signifie qu'une procédure a bien été engagée à défaut d'accord des autres héritiers.

Pour une analyse complète et précise de votre dossier, je vous invite à solliciter une consultation personnalisée. Cela vous permettra de transmettre les éléments confidentiels nécessaires à la réponse de l'avocat.

Si cette réponse vous a été utile, je vous invite à cliquer sur le bouton vert.

Bien à vous.
il y a 4 mois
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BELIGHA
Bonjour,

En principe, la jouissance des biens successoraux doit être décidée en accord avec tous les cohéritiers. Selon l'article 815 du Code civil, les cohéritiers doivent agir d'un commun accord pour la gestion des biens indivis.

Toutefois, il est possible qu'un juge accorde la jouissance exclusive à un héritier dans certaines circonstances, notamment si cela est justifié par des raisons particulières, comme l'usage ou la nécessité d'exploitation du bien.

Il est également important de noter que la décision d'octroyer la jouissance exclusive doit respecter les droits des autres cohéritiers. Si la décision a été prise sans leur accord et sans justification légale, cela pourrait être contesté devant la cour d'appel.

En conclusion, la légalité de cette décision dépend des circonstances précises de l'affaire et des justifications fournies par le juge. Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 4 mois
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bérénice
Bonjour,
Avec ma protection juridique, il m'a été précisé que selon l'article 815-9 du code civil, comme il n'y a pas eu de procédure avant cela n'est pas légal.
cordialement
s;corbari
il y a 4 mois
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