Merci de bien vouloir m’éclairer 35hrs 37 hrs

Sujet initié par True973, il y a 17 heures - 449 vues

Bonjour

La durée légale du travail dans la fonction publique territoriale est de 35h par semaine, mais certaines collectivités peuvent augmenter cette durée par délibération.

L’objectif peut être de standardiser les horaires entre les différents services municipaux.

Toutefois, les policiers municipaux ont des contraintes spécifiques (travail en horaires décalés, astreintes, amplitude horaire importante), ce qui peut rendre cette modification complexe à appliquer.

Le passage à 37h peut modifier les cycles de travail et les jours de repos.

Il peut aussi réduire le nombre de RTT accordés aux agents, car ces jours sont souvent calculés en fonction de la durée hebdomadaire de travail.

Un arrêté municipal doit être pris pour officialiser le passage à 37h et préciser les modalités d’exécution.

Cet arrêté doit notamment définir :
Les horaires de travail et leur répartition.
Les compensations éventuelles (RTT, primes).
Les modalités de mise en œuvre pour les agents concernés.

Il est possible de contester cette décision si elle entraîne des dysfonctionnements majeurs.
Les syndicats peuvent intervenir pour négocier des aménagements.

Une saisine du tribunal administratif peut être envisagée si la mesure est jugée inadaptée aux contraintes du métier.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonsoir,

En premier lieu, il est important de noter que la durée légale du travail dans la fonction publique territoriale est de 1607 heures par an, ce qui correspond à une moyenne de 35 heures par semaine. Toutefois, des dérogations peuvent être mises en place, notamment par des accords ou des décisions de l'autorité territoriale.

L'article L. 3121-18 du Code du travail stipule que la durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder dix heures, sauf dérogations. De plus, l'article L. 3121-19 permet à une convention ou un accord d'entreprise de prévoir un dépassement de cette durée, mais cela ne doit pas porter la durée à plus de douze heures.

Dans votre cas, le passage à 37 heures pourrait être considéré comme une modification substantielle des conditions de travail, nécessitant un nouvel arrêté de travail. Un nouvel arrêté doit effectivement être pris pour formaliser ce changement et préciser les modalités d'exécution, notamment en ce qui concerne l'organisation des plannings et les droits à des repos compensateurs (RTT).

Il est également essentiel de prendre en compte les impacts sur la santé et la sécurité des agents, conformément à l'article L. 4121-1 du Code du travail, qui impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.

En conclusion, il serait prudent de demander des clarifications à votre hiérarchie concernant les raisons de ce changement et d'exiger la mise en place d'un nouvel arrêté qui précise les modalités de ce passage à 37 heures, afin d'éviter des dysfonctionnements organisationnels et de garantir le respect des droits des agents.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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