Délai d'appel, notification d'une décision pénale

Sujet initié par elo786, il y a 3 heures - 107 vues

Bonjour,

J'ai un problème de droit pénal à résoudre, il y a deux articles qui semblent se contredire concernant l'application des peines : l'article D 49-39 : L'appel des ordonnances et jugements du juge ou du tribunal de l'application des peines est formé soit au greffe du juge de l'application des peines selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article 502, soit selon les modalités prévues à l'article 503.

Le délai d'appel de 24 heures prévu par le 1° de l'article 712-11 expire à minuit, le lendemain du jour où l'ordonnance a été notifiée. Lorsque l'ordonnance est notifiée par lettre recommandée, ce délai expire à minuit le lendemain du jour de la signature de l'avis de réception ; à défaut de signature, ce délai commence à courir quinze jours après l'envoi de la lettre." et l'article 712-9 : S'il n'est pas établi que le condamné a eu connaissance de cette notification et que le jugement a ordonné la révocation ou le retrait de la mesure dont il bénéficiait, l'appel reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine et le délai d'appel court à compter de la date à laquelle le condamné a eu connaissance du jugement. En cas d'appel, l'audition du condamné par la chambre de l'application des peines est alors de droit, le cas échéant selon les modalités prévues par l'article 706-71."

D'une part le dernier alinéa de l'article 49-39 semble concerner les ordonnances du juge et non les jugements prévus à l'article 712-6 et 712-7. Ces deux textes de loi me laissent perplexe car ils sont contradictoires, l'un semble affirmer que la notification est faite d'office que la personne retire ou non le courrier, et l'autre laisse entrevoir que la notification peut ne pas avoir été faite régulièrement et peut permettre l'appel d'une décision pénale

Merci de vos réponses